Arrêts, décision et ordonnance

Situation dans l'État de Palestine
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/18-14
Situation en République islamique d'Afghanistan
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-02/17-72-Corr-tFRA
Situation en République islamique d'Afghanistan
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-02/17-72-Corr
Situation en République islamique d'Afghanistan
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-02/17-54
Situation sur les navires battant pavillon comorien, grec et cambodgien
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/13-95
Situation sur les navires battant pavillon comorien, grec et cambodgien
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/13-93
Situation sur les navires battant pavillon comorien, grec et cambodgien
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/13-76
Situation en République islamique d'Afghanistan
  • Décision
  • Chambre préliminaire III
  • ICC-02/17-23
Situation en République islamique d'Afghanistan
  • Décision
  • Chambre préliminaire III
  • ICC-02/17-8
Situation en République du Burundi
  • Décision
  • Chambre préliminaire III
  • ICC-01/17-6-Red
Situation en République islamique d'Afghanistan
  • Décision
  • Chambre préliminaire III
  • ICC-02/17-6
Situation sur les navires battant pavillon comorien, grec et cambodgien
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/13-42
Situation sur les navires battant pavillon comorien, grec et cambodgien
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/13-16
Situation en République du Mali
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/12-25
Situation en République de Côte d’Ivoire
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-02/11-47
Situation en Libye
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/11-46
Situation au Darfour, Soudan
  • Décision
  • Chambre préliminaire II
  • ICC-02/05-247
Situation en République centrafricaine
  • Décision
  • Chambre préliminaire II
  • ICC-01/05-83
Situation en République du Kenya
  • Décision
  • Chambre préliminaire II
  • ICC-01/09-151