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Type de Décision

Source du document

Affaire

Situation

Arrêts, décision et ordonnance

Decision on the "Defence Challenge to the Jurisdiction of the Court"
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/10-451
Decision on the Defence Challenge to the Jurisdiction of the Court pursuant to article 19 (2) (a) of the Statute
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/06-512
Décision relative à l'exception d'incompétence de la Cour soulevée par la Défense en vertu de l'article 19-2-a du Statut
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/06-512-tFR
Décision faisant suite aux consultations tenues le 11 octobre 2005 et à la résponse de l'Accusation sur la compétence et la recevabilité déposée le 31 octobre 2005 (Version publique expurgée)
Situation en République démocratique du Congo
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-93-tFR
Decision following the Consultation held on 11 October 2005 and the Prosecution’ s Submission on Jurisdiction and admissibility filed on 31 October 2005 (Public Redacted version)
Situation en République démocratique du Congo
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-93
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