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Type de Décision

Source du document

Affaire

Situation

Arrêts, décision et ordonnance

Ordonnance enjoignant au Procureur de fournir des détails supplémentaires concernant sa requête aux fins d'expurger la seconde déclaration du témoin 280 (norme 28 du Règlement de la Cour)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-804
Order Directing the Prosecutor to Provide Additional Details Pertaining to His Application for Redactions to the Second Statement of Witness 280 (Regulation 28 of the Regulations of the Court)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-804-tENG
Ordonnance enjoignant au Greffe de déposer des documents sur l'influence que les accusés auraient pu conserver en RDC et sur les pressions qu'ils seraient susceptibles d'exercer actuellement sur les victimes et les témoins
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-800
Order Instructing the Registry to File Documents on the Influence that the Accused may have Retained in the DRC and on the Pressure that they Might Currently Exert on Victims and Witnesses
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-800-tENG
Ordonnance enjoignant aux participants et au Greffe de déposer des documents complémentaires
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-788
Order Instructing the Participants and the Registry to File Additional Documents
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-788-tENG
Ordonnance enjoignant aux participants et au Greffe de répondre aux questions de la Chambre de première instance II en vue de la conférence de mise en état (article 64-3-a du Statut)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-747
Order Instructing the Participants and the Registry to Respond to Questions of Trial Chamber II for the Purpose of the Status Conference (article 64(3)(a) of the Statute)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-747-tENG
Ordonnance fixant la date d'une conférence de mise en état (règle 132 du Règlement de procédure et de preuve)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-739
Order Fixing the Date of a Status Conference (rule 132 of the Rules of Procedure and Evidence)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-739-tENG
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