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Type de Décision

Source du document

Affaire

Situation

Arrêts, décision et ordonnance

Order to provide confirmation of full implementation of Decision ICC-01/04-01/07-3033
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3097
Ordonnance aux fins d’obtenir confirmation de l’exécution pleine et entière de la décision ICC-01/04-01/07-3033
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3097-tFRA
Ordonnance relative aux conditions de détention des témoins détenus
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3078
Ordonnance relative à la « Requête de la Défense de Mathieu Ngudjolo sollicitant l'assistance de la Chambre en vue d'obtenir de la Voice of America (VOA) la bande d'enregistrement de la déclaration de M. Thomas Lubanga à la suite et au sujet de l'atta
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3076
Order on the Application by the Defence for Mathieu Ngudjolo requesting the Chamber to obtain the recording of a statement made by Mr Ntumba Luaba to Radio France Internationale
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3045-tENG
Ordonnance relative à la Requête de la Défense de Mathieu Ngudjolo sollicitant de la Chambre l'obtention de la bande d'enregistrement d'une déclaration de Monsieur Ntumba Luaba à Radio France intemationale
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3045
Order to provide further assurances regarding the security of DRC-D02-P-0236, DRC-D02-P-0228 and DRC-D02-P-0350
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-2952
Ordre de fournir des assurances supplémentaires concernant la sécurité de DRC-D02-P-0236, DRC-D02-P-0228 et DRC-D02-P-0350
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-2952-tFRA
Ordonnance convoquant une conférence de mise en état (norme 30 du Règlement de la Cour)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-2868
Order convening a status conference (regulation 30 of the Regulations of the Court)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-2868-tENG
Version publique expurgée de «Ordonnance relative à la mise en oeuvre de l'article 93-2 du Statut et des règles 191 et 74 du Règlement de procédure et de preuve au profit de témoins de la Défense de Germain Katanga» (ICC-01/04-01/07-2748-Conf)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-2748-Red
Order determining the mode and order of examination for the witnesses called by the Defence teams (regulations 43 and 54 of the Regulations of the Court)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-2775-tENG
Ordonnance déterminant les modalités et l'ordre d'audition des témoins présentés par les équipes de la Défense (normes 43 et 54 du Règlement de la Cour)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-2775
Version publique expurgée de l'Ordonnance aux fins de consultation de l'Unité d'aide aux victimes et aux témoins concernant la situation des témoins 219,267 et 353 (ICC-01/04-01/07-1037-Conf-Exp, 7 avril 2009)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1037-Red
Public redacted version of the Order to Consult the Victims and Witnesses Unit Regarding the Situation of Witnesses 219, 267 and 353 (ICC-01/04-01/07-1037-Conf-Exp, 7 April 2009)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1037-Red-tENG
Décision sur la requête de la Défense de Germain Katanga aux fins d'être autorisée à rencontrer des témoins à La Haye (article 64-6-f du Statut)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-2755
Order scheduling the appearance of Witnesses a/0381/09, a/0018/09, a/0191/08 and pan/0363/09 and the opening of the Defence case for Germain Katanga
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-2602-tENG
Ordonnance portant calendrier de la comparution des témoins a/0381/09, a/0018/09, a/0191/08 et pan/0363/09 et de l'ouverture de la cause de la Défense de Germain Katanga
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-2602
Redacted urgent order on the implementation of protective measures concerning Intermediary 143
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-2287-Red-tENG
Ordonnance urgente relative à la mise en oeuvre de mesures de protection concernant l'intermédiaire 143 expurgée
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-2287-Red
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