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Documents publics

Réponse à la « Request to reclassify documents and proposal of redactions to apply to certain documents »
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Réponse
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/07-3817
Victims’ Response to the Prosecutor’s “Request for Leave to Appeal the ‘Decision on the ‘Application for Judicial Review by the Government of the Union of the Comoros’”
Situation sur les navires battant pavillon comorien, grec et cambodgien
  • Réponse
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/13-70
Closing brief on behalf of the Former Child Soldiers
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
  • Transmission
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-02/06-2276-Corr-Red
PUBLIC REDACTED VERSION of the “CORRECTED VERSION of Closing Brief of the Common Legal Representative of the Victims of the Attacks” (ICC-01/04-02/06-2275-Conf-Corr)
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
  • Transmission
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-02/06-2275-Corr-Red
Response to the Defence Closing Brief on behalf of the Former Child Soldiers
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
  • Réponse
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-02/06-2304-Red
Response of the Common Legal Representative of the Victims of the Attacks to the Defence Closing Brief
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
  • Réponse
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-02/06-2305-Red
Réponse à la « Requête de la Défense afin d’obtenir de la Chambre 1) qu’elle écarte les soumissions orales présentées par la RLV lors de l’audience du 3 octobre 2018 et 2) par conséquent, qu’elle ne prenne pas en compte dans la suite de la procédure
Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé
  • Réponse
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-02/11-01/15-1218
Observations concernant le « Rapport sur l’octroi des réparations individuelles et collectives et dépôt d’un projet de mémorandum de collaboration entre le Représentant légal et le Fonds au profit des victimes »
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/07-3812
Réponse à la « Request for an extension of time » (ICC-01/04-01/06-3426)
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/06-3427
Victims’ Response to the “Defence Application for 1) Leave to Reply to Legal Representative of Victims filing 652 and Prosecution filing 653-Conf, and 2)Extension of Time to Respond to Observations of amici Lawyers for Justice in Libya and Redress Tr
Le Procureur c. Saif Al-Islam Gaddafi
  • Réponse
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/11-01/11-656
Public redacted version of the “Response to Defence Submissions on the specific factual issues for which the evidence presented could be insufficient to reasonably support a conviction (ICC-02/11-01/15-1198-Conf and ICC-02/11-01/15-1199)”, 10 Septemb
Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé
  • Réponse
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-02/11-01/15-1206-Red
Observations on behalf of victims on the “Admissibility Challenge by Dr. Saif Al-Islam Gadafi pursuant to Articles 17(1)(c), 19 and 20(3) of the Rome Statute”
Le Procureur c. Saif Al-Islam Gaddafi
  • Observations
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/11-01/11-652
Second Application for Resumption of Action Brought by Victim a/0117/09
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/07-3808-tENG
Deuxième Requête aux fins de la demande de reprise d’instance de l’action introduite par la victime a/0117/09
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Requête
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/07-3808
Response to the “Requête de la Défense concernant la suite de la procédure après le dépôt par le Procureur et par la RLV de leur réponse à la requête de la Défense afin qu’un jugement d’acquittement soit prononcé en faveur de Laurent Gbagbo.” (ICC-02
Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé
  • Réponse
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-02/11-01/15-1210
Demande de reprise d’instance des actions introduites par les victimes [EXPURGÉ] et requête aux fins de modification partielle de l’Ordonnance de réparation rendue en vertu de l’article 75 du Statut de Rome
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Requête
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/07-3789-Red4
Redacted Version of “Response to the ‘Requête aux fins de levée de mesures de protection, de levée d’expurgations et de reclassification de pièces, documents et transcrits, nécessaires à la préparation et à la bonne conduite des enquêtes’ (ICC-02/11-
Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé
  • Réponse
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-02/11-01/15-1183-Red
Legal Representatives of Victims’ joint submissions on the consequences of the Appeals Chamber’s Judgment dated 8 June 2018 on the reparations proceedings
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Transmission
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/05-01/08-3649
CLRV Response to “Defence Request for Leave to File a No Case to Answer Motion and Application for Judgment of Acquittal”
Le Procureur c. Dominic Ongwen
  • Réponse
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-02/04-01/15-1304
Soumissions conjointes des Représentants légaux des victimes sur les conséquences de l’Arrêt de la Chambre d’appel du 8 juin 2018 sur la procédure en réparation
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Observations
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/05-01/08-3647
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