Utilisez un ou plusieurs des filtres situés dans le menu latéral gauche pour affiner votre recherche

Type de document

Source du document

Phase de l’affaire

Appel interlocutoire (sélectionnez d'abord l’affaire)

Documents publics

Réponse du Représentant legal à la « Order on the filing of a response to the Prosecutor’s urgent request to extend the time limit for the Prosecution’s written submissions on the review concerning reduction of sentence of Mr Ahmad Al Faqi Al Mahdi »
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Réplique
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/15-409
Réponse au Douzième rapport du Fonds au profit des victimes sur la mise en oeuvre des réparations collectives (ICC-01/04-01/06-3497) avec annexes du 21 janvier 2021.
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réplique
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3500-Red
Version corrigée de la « Réponse des représentants légaux du groupe des victimes V02 à la Requête ICC-01/04-01/06-3447-Conf de la Défense aux fins de suspension de la « Décision approuvant les propositions du Fonds au profit des victimes portant sur
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réplique
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3450-Corr
Corrected version of Response of the Legal Representatives of the V02 Group of Victims to the Defence Application for Suspension of the “Décision approuvant les propositions du Fonds au profit des victimes portant sur la procédure visant à localiser et d
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réplique
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3450-Corr-tENG
Réponse des représentants légaux du groupe des victimes V02 à la Requête de la Défense aux fins d’autorisation d’interjeter appel de la Décision rendue le 7 février 2019 (ICC-01/04-01/06-3441-Conf).
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réplique
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3444
Reply to the “Consolidated Response to the Appeal Briefs of the Defence and the Legal Representatives of V01 Victims against the Trial Chamber II Decision of 15 December” filed on 18 May 2018 by the Office of Public Counsel for Victims
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réplique
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3416-tENG
Réplique à la « Réponse consolidée aux Mémoires d’Appel de la Défense et des Représentants légaux des victimes V01 contre la Décision de la Chambre depremière instance II du 15 décembre » déposée par le Bureau du conseil public pour les victimes en
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réplique
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3416
Response of the Legal Representative of Victims to the “Observations on the Appeal Brief of the Legal Representative for Victims” filed by the Trust Fund for Victims on 29 November 2017 (ICC-01/12-01/15-250)
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Réplique
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/15-252-tENG
Réplique du Représentant Légal des Victimes aux « Observations on the Appeal Brief of the Legal Representative for Victims » déposées par le Fonds au Profit des Victimes le 29 Novembre 2017 (ICC-01/12-01/15-250)
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Réplique
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/15-252
Réplique de l’équipe V02 aux observations de la Défense de Monsieur Lubanga (ICC-01/04-01/06-3319 + Anxs)
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réplique
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3332
Public Redacted Version of the Common Legal Representative for Victims’ Joint Reply to the “Ruto Defence Request for Judgment of Acquittal” and to the “Sang Defence ‘No Case to Answer’ Motion”
Le Procureur c. William Samoei Ruto et Joshua Arap Sang
  • Réplique
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/09-01/11-2005-Red
Réplique de la Représentante légale des victimes aux « Soumissions supplémentaires de la Défense concernant la ‘Requête relative à la reprise des actions introduites devant la Cour par les victimes décédées’ »
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Réplique
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/05-01/08-3300
Reply of the Legal Representative of Victims to the “Defence Further Submissions on the ‘Requête relative à la reprise des actions introduites devant la Cour par des victimes décédées’”
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Réplique
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/05-01/08-3300-tENG
Common Legal Representative for Victims’ Reply to the Sang Defence Response to Ruto Defence Application for Extension of Time Limit to Submit a ‘no case to answer’ Motion
Le Procureur c. William Samoei Ruto et Joshua Arap Sang
  • Réplique
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/09-01/11-1967
Common Legal Representative for Victims’ Reply to the Ruto Defence Application for Extension of Time Limit to Submit a ‘no case to answer’ Motion
Le Procureur c. William Samoei Ruto et Joshua Arap Sang
  • Réplique
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/09-01/11-1966
Victims’ reply to the ‘Defence response to Victims’ request for reclassification’
Le Procureur c. Uhuru Muigai Kenyatta
  • Réplique
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/09-02/11-980
Réplique de la Représentante légale des victimes aux observations du Greffe, ICC-01/05-01/08-3194-Conf
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Réplique
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/05-01/08-3199
Réplique du groupe de victimes VO2 Aux observations des amicus curiae, parties et participants sur la réparation
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réplique
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-2886
Corrigendum to Reply to the “Observations en réponse à la requête aux fins de réexamen de la proposition de désignation d’une représentation légale commune” filed on 12 October 2011
Le Procureur c. Abdallah Banda Abakaer Nourain
  • Réplique
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-02/05-03/09-246-Corr
Reply to the “Observations en réponse à la requête aux fins de réexamen de la proposition de désignation d’une représentation légale commune” filed on 12 October 2011”
Le Procureur c. Abdallah Banda Abakaer Nourain
  • Réplique
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-02/05-03/09-246
About 21 results