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Documents publics

Observations de l’équipe V02 sur le projet de plan de mise en œuvre de réparations déposé par le Fonds au profit des victimes (TFV) le 03 novembre 2015 devant la Chambre d’instance II
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3195
Observations du groupe de victimes V01 sur le projet de plan de mis en œuvre des réparations déposé par le Fonds au profit des victimes ICC-01/04-01/06-3177
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3194
Version Publique Expurgée des "Observations des Représentants Légaux Communs à la requête du Procureur "Prosecution's Request For a Finding of non compliance against the Republic of the Sudan in the case of the Prosecutor v. Abdallah Banda Abakaer Nourai
Le Procureur c. Abdallah Banda Abakaer Nourain
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-02/05-03/09-639-Red
Observations of the victims on the principles and procedures to be applied to reparations
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3555-tENG
Observations de l’équipe V02 de représentants légaux de victimes dans l’affaire ICC-01/04/01/06, suite à l’ordonnance ICC-01/04/02/06-806 du 1er septembre 2015
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-02/06-848
Observations du Représentant légal sur la réduction de peine de Germain Katanga
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3597
Legal Representative’s observations on the reduction of sentence of Germain Katanga
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3597-tENG
Observations du groupe de victimes V01 sur l’éventualité d’une révision de la peine de Mr Thomas Lubanga Dyilo
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3149
Observations of the V01 group of victims on the possible review of Mr Thomas Lubanga Dyilo’s sentence
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3149-tENG
Public Redacted Version - Victim Observations pursuant to “Decision on Victims’ Participation” of 24 April 2015
Situation sur les navires battant pavillon comorien, grec et cambodgien
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/13-28-Red
Observations des victimes sur les principes et la procédure en réparation
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3555
Observations du Représentant légal des victimes sur les demandes d'autorisation à déposer des observations des Organisations intéressées, en vertu de l’Article 75 du Statut
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3524-Red
Redacted version of Observations des victimes sur les réparations (Articles 68(3) et 75 du Statut ; Règles 89 à 93 et 97 du Règlement de procédure et de preuve)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3514-Red
Corrigendum aux Observations relatives au document déposé par le Procureur à l’appui de son appel et au mémoire en réponse de la Défense
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-02/12-125-Corr-Red2
Common Legal Representatives’ joint observations on the “Public Redacted Version of Prosecution’s Proposed Protocol on Redactions” and on the “Prosecution’s Proposed Protocol on the Handling of Confidential Information During Investigations and Contact B
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-02/06-397
Version publique expurgée - Corrigendum des ‘Observations sur le Document du Procureur déposé à l’appui de son appel et sur la Réponse de la Défense à ce Document’
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-02/12-124-Corr-Red2
Observations relatives à la demande du Procureur de tenir une audience devant la Chambre d’appel (ICC-01/04-02/12-193-Red)
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-02/12-197
Observations sur la requête du Procureur sollicitant une audience (ICC-01/04-02/12-193-Red)
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-02/12-195
Observations des victimes sur le désistement d’appel du Procureur contre le jugement concernant G. Katanga
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3499
Observations des Représentants Légaux Communs sur la Proposition du Procureur Concernant la Préparation des Témoins
Le Procureur c. Abdallah Banda Abakaer Nourain
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-02/05-03/09-569
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