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Documents publics

Version Publique Expurgée du Rapport sur le contact de la Défense avec le témoin D04-15
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Rapport
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-2794-Red
Defence further report on the security situation in eastern DRC
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Rapport
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-3427
Third Defence request to convene a status conference for the purpose of State Cooperation from the Democratic Republic of the Congo
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Rapport
  • Défense
  • ICC-01/04-01/10-270
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