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Notice d’information en vertu de la Règle 134(2).
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Avis
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-430
Inventaire amendé des éléments de preuve que la Défense entend présenter, en vertu du paragraphe 6 de l’article 61 du Statut, à l’audience de confirmation des charges
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Avis
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-202
Notification de la divulgation de pièces par la Défense de Mahamat Said Abdel Kani les 8 et 10 octobre 2021
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Avis
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-203
Notification des thèmes que la Défense pourrait aborder à l’ouverture de l’audience de confirmation des charges en vertu de la Règle 122(3) du Règlement de procédure et de preuve.
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Avis
  • Défense : Said
  • ICC-01/14-01/21-190
Prosecution’s notice that Mr SAID has exercised his right to remain silent
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Avis
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/14-01/21-170
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