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Demande d’autorisation à répondre à «Twenty-ninth update report on the updated implementation plan including report on the finalisation of individual reparations», déposé par le Fonds au profit des victimes le 27 octobre 2023 ICC-01/12-01/15-467
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/15-468
Requête en extension du délai accordé pour terminer les activités de consolidation de dossiers en cours de réparation individuelle
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/15-456
Demande de prorogation de délai suivant « Decision on the LRV’s Urgent Request for an extension of the time limit pursuant to ‘Decision on the TFV’s Twenty-third update report on the updated implementation plan” ICC-01/12-01/15-443”
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/15-452
Public redacted version of "Request for Extension of time", 22 Janury 2018, ICC-01/12-01/15-253-Conf-Exp
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Requête
  • ICC-01/12-01/15-253-Red4
Public redacted version of "Request for Extension of time", 22 Janury 2018, ICC-01/12-01/15-253-Conf-Exp
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Requête
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/12-01/15-253-Red4
Corrigendum de ‘’Demande urgente d’extension de délai suivant ‘Decision on the TFV’s Twenty-third update report on the updated implementation plan ( ICC-01/12-01/15-439-Conf)’, ICC-01/12-01/15-440-Conf’’ du 7 avril 2022
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/15-440-Corr
Demandes de reprise d’actions introduites par les victimes a/11180/21 et a/11182/21
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/15-433
Demandes de reprise d’actions introduites par les victimes a/11180/21 et a/11182/21
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Requête
  • ICC-01/12-01/15-433
Public Redacted Version of the “Defence Request for the Reduction of Mr Al Mahdi’s Sentence” (ICC-01/12-01/15-420-Conf-Exp) of 13 September 2021
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Requête
  • ICC-01/12-01/15-420-Corr-Red2-tENG
Version publique expurgée de la « Requête de la Défense aux fins de réduction de la peine de M. Al Mahdi » (ICC-01/12-01/15-420-Conf-Exp-Corr) du 13 septembre 2021
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Requête
  • ICC-01/12-01/15-420-Corr-Red2
Version publique expurgée de la « Requête de la Défense aux fins de réduction de la peine de M. Al Mahdi » (ICC-01/12-01/15-420-Conf-Exp-Corr) du 13 septembre 2021
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/12-01/15-420-Corr-Red2
Public Redacted Version of the “Defence Request for the Reduction of Mr Al Mahdi’s Sentence” (ICC-01/12-01/15-420-Conf-Exp) of 13 September 2021
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/12-01/15-420-Corr-Red2-tENG
Prosecution’s urgent request under regulation 35(2) to extend the time limit for the Prosecution’s written submissions on the review concerning reduction of sentence of Mr Ahmad Al Faqi Al Mahdi
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Requête
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/12-01/15-404
Prosecution’s urgent request under regulation 35(2) to extend the time limit for the Prosecution’s written submissions on the review concerning reduction of sentence of Mr Ahmad Al Faqi Al Mahdi
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Requête
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/12-01/15-404
Requête urgente de l’Accusation présentée en vertu de la norme 35-2 du Règlement de la Cour aux fins de prorogation du délai pour le dépôt de ses observations concernant la question d’une réduction de la peine d’Ahmad Al Faqi Al Mahdi
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Requête
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/12-01/15-404-tFRA
Requête urgente de l’Accusation présentée en vertu de la norme 35-2 du Règlement de la Cour aux fins de prorogation du délai pour le dépôt de ses observations concernant la question d’une réduction de la peine d’Ahmad Al Faqi Al Mahdi
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Requête
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/12-01/15-404-tFRA
Version publique expurgée de la Troisième demande de réexamen par la Chambre des décisions administratives du Fonds au profit des victimes relatives à l’éligibilité des victimes aux mesures de réparations
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Requête
  • ICC-01/12-01/15-367-Red
Version publique expurgée de la Demande de réexamen par la Chambre de la Décision du Fonds relative à l’éligibilité des victimes aux mesures de réparations
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Requête
  • ICC-01/12-01/15-360-Red
Version publique expurgée de la Troisième demande de réexamen par la Chambre des décisions administratives du Fonds au profit des victimes relatives à l’éligibilité des victimes aux mesures de réparations
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/15-367-Red
Version publique expurgée de la Demande de réexamen par la Chambre de la Décision du Fonds relative à l’éligibilité des victimes aux mesures de réparations
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/15-360-Red
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