Utilisez un ou plusieurs des filtres situés dans le menu latéral gauche pour affiner votre recherche

Type de document

Source du document

Phase de l’affaire

Appel interlocutoire (sélectionnez d'abord l’affaire)

Documents publics

Version publique expurgée du « Recours de la Défense de M. Ngudjolo Chui contre la « Décision du Greffier sur la demande d’aide judiciaire présentée par M. Mathieu Ngudjolo Chui » du 13 mai 2015 »
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-02/12-286-Red
Version publique expurgée de « Demande d’autorisation de réplique aux « Observations du Greffe sur le recours déposé par la Défense de M. Ngudjolo Chui (ICC-01/04-02/12-286) contre la « Décision du Greffier du 13 mai 2015 » »
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-02/12-288-Red
Defence request for instructions from the Chamber for the purposes of submitting its application for compensation on the basis of article 85
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-02/12-284-tENG
Requête de la Défense sollicitant des instructions de la Chambre en vue de la soumission de sa requête en indemnisation sur pied de l’article 85
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-02/12-284
Requête de la Défense sollicitant la tenue d’une audience et d’un ordre assurant la présence physique de Mathieu Ngudjolo en application notamment de la règle 174(2) du Règlement de procédure et de preuve
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-02/12-282
Defence request for a hearing and an order to ensure that Mathieu Ngudjolo attends pursuant, in particular, to rule 174(2) of the Rules of Procedure and Evidence
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-02/12-282-tENG
Requête de la Défense sollicitant la reclassification de ICC-01/04-02/12-273-Conf-Exp
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-02/12-278
Requête de la Défense tendant à obtenir de la Chambre d’appel l’autorisation pour Monsieur Ngudjolo de s’adresser aux Honorables Juges lors de l’audience d’appel
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-02/12-207
Requête de la Défense tendant à obtenir de la Chambre d’Appel d’enjoindre au Greffe de détailler son plan d’exécution en ce qui concerne Mathieu Ngudjolo du jugement du 7 mars 2014 rendu dans l’affaire le Procureur contre Germain Katanga
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-02/12-172
Application by the Defence for the Appeals Chamber to require the Registry to set out in detail its plan for implementation of the judgment concerning Mathieu Ngudjolo, delivered on 7 March 2014 in the case of the Prosecutor vs. Germain Katanga
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-02/12-172-tENG
Requête URGENTE de la Défense de Mathieu Ngudjolo sollicitant la traduction en langue française de la réplique du Procureur au Mémoire en réponse de la Défense et l’extension des délais (Article 67-1-a), b) et f) du Statut de Rome et les normes 35-2 et 5
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-02/12-127
Requête URGENTE de la Défense de Mathieu Ngudjolo sollicitant la prorogation du délai de dépôt de la réponse aux observations des deux écritures déposées par les Représentants légaux en conformité avec l’ordonnance ICC-01/04-02/12-73 de la Chambre d’ap
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-02/12-82
Requête de la Défense tendant à obtenir de la Chambre d’appel une autorisation de répliquer à la « Prosecution Response to « Requête URGENTE de la Défense de Mathieu Ngudjolo sollicitant la traduction en langue française du mémoire d’appel du Procureur e
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-02/12-51
Defence Request to Be Provided with the Prosecution Appeal Brief
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-02/12-47
Requête URGENTE de la Défense de Mathieu Ngudjolo sollicitant la traduction en langue française du mémoire d’appel du Procureur et la suspension des délais (Article 67-1-a), b) et f) du Statut de Rom et les normes 35-2 et 59-1 du Règlement de la Cour)
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-02/12-41
URGENT application by Mathieu Ngudjolo’s Defence seeking the Appeals Chamber’s instructions on the modalities of preparation for the appeals procedure in view of Mathieu Ngudjolo’s current situation (Article 67 of the Rome Statute)
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-02/12-40-tENG
Requête URGENTE de la Défense de Mathieu Ngudjolo sollicitant les instructions de la Chambre d’appel sur les modalités de préparation de la procédure d’appel au regard de la situation actuelle de Mathieu Ngudjolo (Article 67 du Statut de Rome)
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-02/12-40
URGENT application by Mathieu Ngudjolo’s Defence seeking the translation of the Prosecution document in support of the appeal into French and suspension of the time limits (Article 67(1)(a) and (f) of the Rome Statute and regulation 35(2) and 59(1) of
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-02/12-41-tENG
Demande de réplique aux « Observations du Greffe en application de la norme 24bis du Règlement de la Cour au sujet du "SECOND ADDENDUM à la « Requête de la Défense tendant à obtenir de la Chambre d’appel une injonction donnée à l’Unité d’aide aux victime
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-02/12-26
Application to reply to the “Observations du Greffe en application de la norme 24bis du Règlement de la Cour au sujet du ‘SECOND ADDENDUM à la « Requête de la Défense tendant à obtenir de la Chambre d’appel une injonction donnée à l’Unité d’aide aux vict
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-02/12-26-tENG
About 29 results