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Documents publics

Registration of the Designation of Defence Counsel
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/10-464
Enregistrement de documents relatifs au statut de la représentation légale de M. Callixte Mbarushimana
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/10-460
Registration in the Record of visual aids and other material presented during the Confirmation of Charges Hearings held on 16, 19 and 20 September 2011 (ICC-01/04-01/10-HNE-1, ICC-01/04-01/110-HNE-2-Conf-Exp and ICC-01/04-01/10-HNE-3)
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/10-445
Registrar's submission of a summary of the "Exception d'incompétence de la Cour soulevée par la Défense"pursuant to rule 59(2) of the Rules of Procedure and Evidence
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/10-395
Enregistrement dans le dossier de la lettre du Bâtonnier National de la République Démocratique du Congo en date du 25 juillet 2011 et la décision du Greffier procédant à la radiation de Maître Herve Diakiese de la liste de conseils
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/10-385
Proposal on victim participation in the confirmation hearing
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/10-213
Enregistrement des versions publiques expurgées des annexes aux Observations du Greffier conformément à la « Decision on the "Defence Request for the Review of the Scope of Legal Assistance" » rendue le 11 mai 2011
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/10-176
Submission of the Amended e-Court Protocol
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/10-130
Further Submission on the Processing of Part of the Seized Materials
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/10-109
Enregistrement de la désignation de conseil exécutée par M. Callixte Mbarushimana et son acceptation par Maître Nicholas Kaufman
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/10-48
Troisième rapport sur la procédure devant la Chambre de l'instruction de la Cour d'Appel de Paris
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/10-28
ADDENDUM AUX RECOMMANDATIONS SOLLICITÉES PAR LES AUTORITÉS FRANÇAISES AU SUJET DE LA SECONDE DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ PROVISOIRE DÉPOSÉE PAR CALLIXTE MBARUSHIMANA
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/10-27
RECOMMANDATIONS SOLLICITÉES PAR LES AUTORITÉS FRANÇAISES AU SUJET DE LA SECONDE DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ PROVISOIRE DÉPOSÉE PAR CALLIXTE MBARUSHIMANA
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/10-25
Second Rapport sur la procédure devant la Chambre de l'instruction de la Cour d'Appel de Paris
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/10-19
Rapport sur la procédure devant la Chambre de l'instruction de la Cour d'Appel de Paris
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/10-18
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