Utilisez un ou plusieurs des filtres situés dans le menu latéral gauche pour affiner votre recherche

Type de document

Source du document

Phase de l’affaire

Appel interlocutoire (sélectionnez d'abord l’affaire)

Documents publics

Demande de reprise d’instance des actions introduites par les victimes a/0117/09 et a/0351/09 et requête aux fins de modification partielle de l’Ordonnance de réparation rendue en vertu de l’article 75 du Statut de Rome
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Requête
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/07-3789-Red5
Version Publique Expurgée de la Réponse du BCPV à la soumission du Représentant légal relative à l’observation des règles de déontologie par les parties et par le Fonds au profit des victimes dans la procédure en réparation
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Réponse
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/07-3783-Red
Observations concernant le « Update report on the implementation of the collective reparations awards and Request for approval of implementation proposals pursuant to regulation 58 of the Regulations of the Trust Fund for Victims »
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/07-3838
Response to the “Request to reclassify documents and proposal of redactions to apply to certain documents”
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Réponse
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/07-3817-tENG
Réponse à la « Request to reclassify documents and proposal of redactions to apply to certain documents »
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Réponse
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/07-3817
Observations concernant le « Rapport sur l’octroi des réparations individuelles et collectives et dépôt d’un projet de mémorandum de collaboration entre le Représentant légal et le Fonds au profit des victimes »
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/07-3812
Second Application for Resumption of Action Brought by Victim a/0117/09
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/07-3808-tENG
Deuxième Requête aux fins de la demande de reprise d’instance de l’action introduite par la victime a/0117/09
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Requête
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/07-3808
Demande de reprise d’instance des actions introduites par les victimes [EXPURGÉ] et requête aux fins de modification partielle de l’Ordonnance de réparation rendue en vertu de l’article 75 du Statut de Rome
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Requête
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/07-3789-Red4
Requête en rejet de la « Defence Response to OPCV Requête aux fins de modification partielle de l’Ordonnance de réparation rendue en vertu de l’article 75 du Statut de Rome »
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Requête
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/07-3796
Response to the “Observations pursuant to rule 103 of the Rules of Procedure and Evidence” filed by the Trust Fund for Victims
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Réponse
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/07-3769
Observations on the Trust Fund for Victims’ Draft Implementation Plan Relevant to the Order for Reparations
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/07-3762-tENG
Observations sur le Projet de plan de mise en œuvre de l’Ordonnance de réparation déposé par le Fonds au profit des victimes
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/07-3762
Consolidated Response to the Common Legal Representative’s and the Defence’s Documents in Support of the Appeal against Trial Chamber II’s “Ordonnance de réparation en vertu de l’article 75 du Statut”
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Réponse
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/07-3757
Public Redacted Version of Document in Support of the Appeal against Trial Chamber II’s“ Ordonnance de réparation en vertu de l’article 75 du Statut”
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/07-3746-Red
Notice of Appeal against the Reparations Order and its Annex II issued in accordance with article 75 of the Statute on 24 March 2017
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Avis
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/07-3739
Observations by the OPCV on the Document in Support of Appeal of the Defence for Germain Katanga against the Decision of the Trial Chamber on the Motion Challenging the Admissibility of the Case
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/07-1369
Observations du Bureau du conseil public pour les victimes sur la norme 42 du Règlement de la Cour
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/07-1226
Demande du BCPV afin d'être autorisé en vertu de la norme 81-4-b du Règlement de la Cour à comparaître devant la Chambre dans le cadre de questions spécifiques liées aux mesures de protection au bénéfice du témoin W-007
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/07-1160
Élements d'information relatifs au document DRC-OTP-0207-0130
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/07-1126
About 28 results