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Version Publique Expurgée de la Réponse du BCPV à la soumission du Représentant légal relative à l’observation des règles de déontologie par les parties et par le Fonds au profit des victimes dans la procédure en réparation
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Réponse
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/07-3783-Red
Réponse à la « Request to reclassify documents and proposal of redactions to apply to certain documents »
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Réponse
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/07-3817
Response to the “Request to reclassify documents and proposal of redactions to apply to certain documents”
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Réponse
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/07-3817-tENG
Response to the “Observations pursuant to rule 103 of the Rules of Procedure and Evidence” filed by the Trust Fund for Victims
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Réponse
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/07-3769
Consolidated Response to the Common Legal Representative’s and the Defence’s Documents in Support of the Appeal against Trial Chamber II’s “Ordonnance de réparation en vertu de l’article 75 du Statut”
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Réponse
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/07-3757
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