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Trying individuals for genocide, war crimes, crimes against humanity, and aggression
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Notification à la Défense de 8 formulaires de demande de réparation en application de la règle 94(2) du Règlement de procédure et de preuve
Le Procureur c. Germain Katanga
18 août 2013
Avis
Greffier
ICC-01/04-01/07-3395
Notification à la Défense de formulaires de demande de réparation en application de la règle 94(2) du Règlement de procédure et de preuve
Le Procureur c. Germain Katanga
15 février 2013
Avis
Greffier
ICC-01/04-01/07-3353
Notification des demandes en réparation aux parties
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
30 septembre 2010
Avis
Greffier
ICC-01/04-01/07-2430
Deuxième notification des demandes en réparation aux équipes de la Défense
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
4 février 2010
Avis
Greffier
ICC-01/04-01/07-1837
Notification des demandes en réparation aux équipes de la Défense
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
24 novembre 2009
Avis
Greffier
ICC-01/04-01/07-1672
