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Trying individuals for genocide, war crimes, crimes against humanity, and aggression
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Arrêt art. 82 du Statut – appels interlocutoires
Décision art. 58 du Statut– mandat d’arrêt/citation à comparaître
Décision/ordonnance art. 75 du Statut – réparations
Décision art. 18 et 19 du Statut – compétence ou recevabilité
Décision art. 61 du Statut – confirmation des charges
Décision art. 74 du Statut – condamnation ou acquittement
Décision art. 76 du Statut – peine
Décision art. 110 du Statut - examen de la question d'une réduction de peine
Arrêt art. 82-4 du Statut – réparations
Source du document
Chambre de première instance II
Bureau du Procureur
Défense
Chambre préliminaire I
Représentants légaux des victimes
Greffier
Chambre d’appel
Présidence
Le Fonds au profit des victimes
Défense : Katanga
Bureau du conseil public pour les victimes
Autres participants
Conseil de permanence
Représentants des États
Amicus Curiae
Bureau du conseil public pour la Défense
Chambre de première instance
Phase de l’affaire
Procès
Préliminaire
Réparations/Compensations
Exécution de peines d’emprisonnement
Appel
Réexamen de la peine, art. 110
Appel interlocutoire (sélectionnez d'abord l’affaire)
0
OA08
OA07
OA11
OA13
OA02
OA01
OA10
OA14
OA03
OA09
OA04
OA05
OA15
OA12
OA06
OA01, OA02
OA04, OA06
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Decision concerning Supporting Materials in relation with the Prosecution's Application for Warrants of Arrest under Article 58 of the Statute
Le Procureur c. Germain Katanga
26 juin 2007
Décision
Chambre préliminaire I
ICC-01/04-01/07-35
Prosecution’s Submission of Annexes and Other Materials
Le Procureur c. Germain Katanga
22 juin 2007
Transmission
Bureau du Procureur
ICC-01/04-01/07-32
Decision replacing a judge in Pre-Trial Chamber I
Le Procureur c. Germain Katanga
22 juin 2007
Décision
Chambre préliminaire I
ICC-01/04-01/07-34
Decision convening an ex parte hearing
Le Procureur c. Germain Katanga
15 juin 2007
Décision
Chambre préliminaire I
ICC-01/04-01/07-30
Notification to Pre-Trial Chamber I and Request for Extension of Page Limit
Le Procureur c. Germain Katanga
14 juin 2007
Transmission
Bureau du Procureur
ICC-01/04-01/07-29
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