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Documents publics

Public Redacted Version of the Defence Observations on the Victims Applications for Reparation
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Défense : Katanga
  • ICC-01/04-01/07-3660-Red
Version publique expurgée des « Observations de la Défense de M. Thomas Lubanga relatives au « Filing on Reparations and Draft Implementation Plan », daté du 3 novembre 2015 », déposées le 1er février 2016 (ICC-01/04-01/06-3196-Conf)
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Défense : Lubanga
  • ICC-01/04-01/06-3196-Red2
Observations de l’équipe V02 sur le projet de plan de mise en œuvre de réparations déposé par le Fonds au profit des victimes (TFV) le 03 novembre 2015 devant la Chambre d’instance II
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3195
Observations du groupe de victimes V01 sur le projet de plan de mis en œuvre des réparations déposé par le Fonds au profit des victimes ICC-01/04-01/06-3177
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3194
Observations sur le Projet de mise en œuvre des réparations déposé par le Fonds au profit des victimes le 3 novembre 2015
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/06-3193
Prosecution’s observations on the Trust Fund for Victims’ Filing on Reparations and Draft Implementation Plan
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/06-3186
Observations de la Ligue pour la Paix, les Droits de l'Homme et la Justice (LIPADHOJ) sur le projet de plan mise en œuvre déposé par le Fonds au profit des victimes en date du 3 novembre 2015
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Autres participants
  • ICC-01/04-01/06-3187
Observations of the Registry on the “Requête du Représentant légal sollicitant de la Chambre d’enjoindre à l’Unité d’aide aux victimes et aux témoins” (ICC-01/04-01/07-3585-Conf)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-3601-tENG
Observations du Greffe sur la Requête du Représentant légal commun des victims sollicitant l'assistance de l'Unité d'aide aux victimes et aux témoins (ICC-01/04-01/07-3585-Conf)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-3601
Version publique expurgée des « Observations du Greffe sur le recours déposé par la Défense de M. Ngudjolo Chui (ICC-01/04-02/12-286-Conf-Exp) contre la décision du Greffier datée du 13 mai 2015 » (ICC-01/04-02/12-287-Conf-Exp)
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Greffier
  • ICC-01/04-02/12-287-Red
Registry’s Observations pursuant to Order ICC-01/04-01/07-3532
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-3553
Redress Trust observations pursuant to Article 75 of the Statute
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Autres participants
  • ICC-01/04-01/07-3554
Defence Observations on Reparations
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Défense : Katanga
  • ICC-01/04-01/07-3549
Prosecution’s Observations on the Procedure for Reparations
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-3544
Corrected version of “Registry’s Observations on the Legal Representative of Victims’ request for clarification ICC-01/04-01/07-3527”, notified on 13 April 2015 (ICC-01/04-01/07-3535)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-3535-Corr
Registry's observations on the Legal representative of victims' request for clarification ICC-01/04-01/07-3527
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-3535
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