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Documents publics

Soumission relative à la publicité de la procédure
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3883
Public Redacted Version of Second quarterly update report pursuant to regulation 58 of the Regulations of the Trust Fund for Victims and Request for approval of implementation proposal related to the housing assistance modality
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Rapport
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3865-Red
Public Redacted Version of the “Registry’s report on the financial situation of Germain Katanga” ICC-01/04-01/07-3717-Conf-Exp
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Rapport
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-3717-Red
Decision on the Election of the Presiding Judge
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3876
Decision assigning judges to divisions and recomposing Chambers
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Présidence
  • ICC-01/04-01/07-3875
Décision faisant droit à la demande de prorogation de délai du représentant légal des victimes du 4 mars 2021 aux fins de déposer de nouvelles observations sur la proposition du Fonds au profit des victimes relative au soutien au logement
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3874
Decision Granting the Application for an Extension of Time of the Legal Representative of Victims of 4 March 2021 to File New Observations on the Proposal of the Trust Fund for Victims relating to Housing Assistance
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3874-tENG
Demande rectificative et complémentaire à la demande de reprise de l’action introduite par la victime a/0278/09 (ICC-01/04-01/07-3862-Conf)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3864-Red
Observations du Représentant légal sur le rapport du Fonds au profit des victimes ICC-01/04-01/07-3861-Conf
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3863
Demande de reprise de l’action introduite par les victimes a/0278/09 et a/0397/08
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3862-Red
Decision on the Request of the Trust Fund for Victims of 17 July 2020 seeking the Chamber’s Approval of the Modes of Implementation Concerning Purchases of Motorcycles, Fuel and Miscellaneous Items
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3859-tENG
Observations du Représentant légal sur le rapport du Fonds au profit des victimes ICC-01/04-01/07-3857-Conf
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3858
Décision relative à la requête du Fonds au profit des victimes du 17 juillet 2020 sollicitant l'approbation de la Chambre des modes de mise en œuvre concernant les achats de motos, carburant et produits divers
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3859
Observations du Représentant légal en application de l’Ordonnance ICC-01/04-01/07-3855-Conf
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3856
Order Instructing the Trust Fund for Victims to File Quarterly Reports on the Delivery of Reparations and Instructing the Legal Representative of Victims to File Observations to Clarify his Submissions of 6 and 13 March 2020
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3855-tENG
Ordonnance enjoignant au Fonds au profit des victimes de déposer des rapports trimestriels sur l’exécution des réparations et au représentant légal des victimes de déposer des observations à des fins de clarification de ses écritures des 6 et 13 mars
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3855
Décision relative à la demande de reprise d’action introduite par la victime a/0280/09
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3854
Demande du Représentant légal visant à octroyer l’accès du Fonds au profit des victimes au document ICC-01/04-01/07-3692-Conf-Exp-Anx1
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3852
Observations du Représentant légal relatives à la mise en œuvre du soutien psychologique au titre de modalité de réparation collective
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3853
Rapport du Représentant légal relatif à l’exécution des réparations collectives
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Rapport
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3851
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