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Observations du Représentant légal déposées conformément à l’Ordonnance enjoignant au Représentant légal des victimes et à l'équipe de la défense deGermain Katanga de déposer des observations suite à l’arrêt de la Chambre d'appel sur les réparation
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3788-Red
Observations relatives au Rapport du Fonds au profit des victimes du 4 décembre 2017 (ICC-01/04-01/07-3772-Conf)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3773
Observations relatives au projet de plan de mise en œuvre déposé par le Fonds auprofit des victimes en exécution de l’Ordonnance de réparation en vertu de l’article75 du Statut (ICC-01/04-01/07-3751-Red)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3763-Red
Observations on the Trust Fund for Victims’ Draft Implementation Plan Relevant to the Order for Reparations
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/07-3762-tENG
Observations sur le Projet de plan de mise en œuvre de l’Ordonnance de réparation déposé par le Fonds au profit des victimes
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/07-3762
Defence Observations on the TFV’s Draft implementation plan
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Défense : Katanga
  • ICC-01/04-01/07-3764
Observations déposées en application de l’ « Ordonnance enjoignant aux parties de soumettre des propositions d’expurgations et aux victimes de donner leur consentement à la communication au Fonds au profit des victimes de leurs coordonnées » (ICC-01/04-0
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3730
Observations in response to the Trial Chamber’s order of 15 July 2016
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3714-Red
Public Redacted Version of the Defence Observations on the Victims Applications for Reparation
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Défense : Katanga
  • ICC-01/04-01/07-3660-Red
Observations of the Registry on the “Requête du Représentant légal sollicitant de la Chambre d’enjoindre à l’Unité d’aide aux victimes et aux témoins” (ICC-01/04-01/07-3585-Conf)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-3601-tENG
Observations du Greffe sur la Requête du Représentant légal commun des victims sollicitant l'assistance de l'Unité d'aide aux victimes et aux témoins (ICC-01/04-01/07-3585-Conf)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-3601
Registry’s Observations pursuant to Order ICC-01/04-01/07-3532
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-3553
Redress Trust observations pursuant to Article 75 of the Statute
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Autres participants
  • ICC-01/04-01/07-3554
Defence Observations on Reparations
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Défense : Katanga
  • ICC-01/04-01/07-3549
Prosecution’s Observations on the Procedure for Reparations
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-3544
Corrected version of “Registry’s Observations on the Legal Representative of Victims’ request for clarification ICC-01/04-01/07-3527”, notified on 13 April 2015 (ICC-01/04-01/07-3535)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-3535-Corr
Registry's observations on the Legal representative of victims' request for clarification ICC-01/04-01/07-3527
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-3535
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