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Documents publics

Submissions on the Document Filed by the Office of Public Counsel for Victims in Support of its Appeal (ICC-01/04-01/07-3746-Conf)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3753-Red-tENG
Observations sur le document déposé par le Bureau du conseil public pour les victimes à l’appui de son appel (ICC-01/04-01/07-3746-Conf)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3753-Red
Observations on the “Defence Document in Support of Appeal against the Reparations Order” (ICC-01/04-01/07-3747-Conf-Exp and ICC-01/04-01/07-3747-Red)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3756-tENG
Observations sur le document déposé par la Défense à l’appui de son appel (ICC-01/04-01/07-3747-Conf-Exp et ICC-01/04-01/07-3747-Red)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3756
Communication du Représentant légal des victimes enfants soldats relative au double désistement d’appel dans le dossier Le Procureur c. Germain Katanga et Annexe publique
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Communiqué
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3501
Observations des victimes sur le désistement d’appel du Procureur contre le jugement concernant G. Katanga
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3499
Soumission relative à la participation de victimes à la procédure d’appel contre le jugement concernant G. Katanga
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3483-Red3-Corr
Soumission concernant la participation des victimes à la procédure d’appel relative au jugement rendu en application de l’article 74 du Statut à l’encontre de Germain Katanga
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3486
Submission relating to the participation of victims in the appeal against the “Judgment pursuant to article 74 of the Statute” against Germain Katanga
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3486-tENG
Soumission relative à la participation de victimes à la procédure d’appel contre le jugement concernant G. Katanga
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3483-Red3
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