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Documents publics

Version publique expurgée des « Observations du Représentant Légal des victimes sur les principes et modalités du droit à réparation » datant du 2 décembre 2016 (ICC-01/12-01/15-190-Conf)
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/15-190-Red
Version publique expurgée des « Observations favorables à la « présentation assistée » du témoin MLI-OTP-P-0151 par l’Accusation » datant du 13 juillet 2016 (ICC-01/12-01/15-127-Conf)
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/15-127-Red
Version publique expurgée des observations de la Représentante légale des victimes relativement aux réparations
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/05-01/08-3459-Red
Observations du Représentant légal des victimes en conformité avec l’ « Order on Publicity of Case Record » du 15 septembre 2016
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/15-183
Observations des victimes sur la valeur monétaire des préjudices allégués?(Ordonnances ICC-01/04-01/07-3702 et ICC-01/04-01/07-3705)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3713
Observations des victimes tendant à la fixation d’une peine exemplaire pour crimes de guerre
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/15-135
?Observations de l’équipe V02 sur les écritures ICC-01/04-01/06-3208 et ICC-01/04-01/06-3209 du Fonds au profit des victimes?
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3214
Observations consolidées du groupe de victimes V01 sur les documents « First submission of victim dossiers » et « Additionnal Programme Information Filing » déposés par le Fonds au profit des victimes respectivement les 31 mai et 1er Juin.
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3213
Observations on the organisation of victims’ legal representation
Le Procureur c. Dominic Ongwen
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-02/04-01/15-455
Version Publique Expurgée des "Observations des Représentants Légaux Communs à la requête du Procureur "Prosecution's Request For a Finding of non compliance against the Republic of the Sudan in the case of the Prosecutor v. Abdallah Banda Abakaer Nourai
Le Procureur c. Abdallah Banda Abakaer Nourain
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-02/05-03/09-639-Red
Observations of the victims on the principles and procedures to be applied to reparations
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3555-tENG
Observations de l’équipe V02 de représentants légaux de victimes dans l’affaire ICC-01/04/01/06, suite à l’ordonnance ICC-01/04/02/06-806 du 1er septembre 2015
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-02/06-848
Observations des victimes sur les principes et la procédure en réparation
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3555
Observations du Représentant légal des victimes sur les demandes d'autorisation à déposer des observations des Organisations intéressées, en vertu de l’Article 75 du Statut
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3524-Red
Redacted version of Observations des victimes sur les réparations (Articles 68(3) et 75 du Statut ; Règles 89 à 93 et 97 du Règlement de procédure et de preuve)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3514-Red
Common Legal Representatives’ joint observations on the “Public Redacted Version of Prosecution’s Proposed Protocol on Redactions” and on the “Prosecution’s Proposed Protocol on the Handling of Confidential Information During Investigations and Contact B
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-02/06-397
Observations des représentants légaux communs sur la requête du Procureur ICC-02/05-03/09-572-29-04-2014
Le Procureur c. Abdallah Banda Abakaer Nourain
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-02/05-03/09-580
Corrigendum des Observations des Représentants Légaux Communs sur la Proposition du Procureur Concernant la Préparation des Témoins.
Le Procureur c. Abdallah Banda Abakaer Nourain
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-02/05-03/09-569-Corr
Observations des Représentants Légaux Communs sur la Proposition du Procureur Concernant la Préparation des Témoins
Le Procureur c. Abdallah Banda Abakaer Nourain
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-02/05-03/09-569
Observations de la Représentante légale des victimes, Me. Douzima-Lawson conformément à la « Decision on closure of evidence and other procedural matters, ICC-01/05-01/08-3035 » sur l’opportunité de rendre une décision unique incluant le jugement su
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/05-01/08-3050
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