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Documents publics

Request for an extension of the time limit for filing and transmitting applications for reparations set by Decision ICC-01/04-01/07-3546
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3586-tENG
Demande en prorogation du délai fixé par la décision ICC-01/04-01/07-3546 pour le dépôt et la transmission des demandes en réparation
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3586
Demande de prorogation du délai relatif à la transmission des demandes en réparation en application de la norme 35 du Règlement de la Cour
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Requête
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-3587
Request to extend the time limit for the transmission of applications for reparations pursuant to regulation 35 of the Regulations of the Court
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Requête
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-3587-tENG
Version publique expurgée Observations de la Ligue pour la Paix, les Droits de l'Homme et la Justice (LIPADHOJ) présentées en vertu de l'article 75-3 du Statut
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Autres participants
  • ICC-01/04-01/07-3552-Red
Defence Consolidated Response to the Parties, Participants and Other Interested Persons’ Observations on Reparation
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-3564
Réponse consolidée des victimes aux observations déposées par la Défense, les participants et les organisations invitées à déposer leurs observations sur les principes et la procédure en réparation
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Réponse
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3565
Order in relation to the request for reclassification filed by the Ligue pour la Paix,les Droits de l’Homme et la Justice
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3559-tENG
Divulgation à la Défense de l’identité des repreneurs d’action pour les victimes décédées a/0170/08 et a/0294/09
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-3556
Disclosure to the Defence of the identity of the successors of deceased victims a/0170/08 and a/0249/09
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-3556-tENG
Observations des victimes sur les principes et la procédure en réparation
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3555
Observations on Reparations Procedure
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3548
Ordonnance notifiant l'élection du juge président
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3531
Decision replacing two judges in Trial Chamber II
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Présidence
  • ICC-01/04-01/07-3530
Decision assigning judges to divisions
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Présidence
  • ICC-01/04-01/07-3528
Request for clarification on the application of rule 94 of the Rules of Procedure and Evidence
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3527-tENG
Demande de clarification concernant la mise en œuvre de la Règle 94 du Règlement de procédure et de preuve
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3527
Observations du Représentant légal des victimes sur les demandes d'autorisation à déposer des observations des Organisations intéressées, en vertu de l’Article 75 du Statut
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3524-Red
Public Redacted Version of Defence Observations on the Applications ICC-01/04-01/07-3517, ICC-01/04-01/07-3519, ICC-01/04-01/07-3521 and ICC-01/04-01/07-3523 for leave to submit observations in respect of reparations proceedings in the case of Germain
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-3525-Red
Public redacted version of "Prosecution request pertaining to the application of Decision ICC-01/04-01/07-2187-Conf-Exp of 10 June 2010", ICC-01/04-01/07-2918-Conf-Exp-tENG, 18 May 2011
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-2918-tENG-Red
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