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Documents publics

Public redacted document Draft implementation plan relevant to Trial Chamber II’s order for reparations of 24 March 2017 (ICC-01/04-01/07-3728)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3751-Red
Deuxièmes propositions d’expurgation de l’Annexe II de l’Ordonnance de réparation (ICC-01/04-01/07-3728-Conf-Exp-AnxII)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3750
PUBLIC REDACTED VERSION Defence Document in Support of Appeal Against the Presidency Decision pursuant to article 108(1) of the Rome Statute
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Défense : Katanga
  • ICC-01/04-01/07-3685-Red
Divulgation à la Défense de l’identité des repreneurs d’action pour les victimes décédées a/0170/08 et a/0294/09
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-3556
Disclosure to the Defence of the identity of the successors of deceased victims a/0170/08 and a/0249/09
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-3556-tENG
Propositions du Greffier à la Chambre aux fins d'assouplissement des mesures de restrictions imposées à l'encontre de Mathieu Ngudjolo en vertu de la norme 101 du Règlement de la Cour
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-1466-Red
Enregistrement au dossier de pièces présentées lors de l’audience du 6 mai 2014
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-3482
Prosecution's Submissions on the Procedures and Principles for Sentencing
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-3444
Corrigendum to the Brief in support of the “Notice of appeal by Witnesses DRC-D02-P-0236, DRC-D02-P-0228 and DRC-D02-P­0350 against the Décision relative à la demande de mise en liberté des témoins détenus DRC-D02-P-0236, DRC-D02-P-0228 et DRC-D02-P-035
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Conseil de permanence
  • ICC-01/04-01/07-3411-Corr-tENG
Corrigendum du Mémoire en appui de l' "Acte d'appel des témoins DRC-D02-P-0236, DRC-D02-P-0228 et DRC-D02-P-0350 contre la 'Décision relative à la demande de mise en liberté des témoins détenus DRC-D02- P-0236, DRC-D02-P-0228 et DRC-D02-P-0350'
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Conseil de permanence
  • ICC-01/04-01/07-3411-Corr
Mémoire en appui de l' "Acte d'appel des témoins DRC-D02-P-0236, DRC-D02-P-0228 et DRC-D02-P-0350 contre la 'Décision relative à la demande de mise en liberté des témoins détenus DRC-D02- P-0236, DRC-D02-P-0228 et DRC-D02-P-0350' rendue par la Chambre de
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Conseil de permanence
  • ICC-01/04-01/07-3411
Divulgation aux parties de l'identité du repreneur de l'action de la victime décédée a/0253/09
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-3387
Demande d’autorisation de répliquer aux « Defence Observations on the Decision transmitting additional legal and factual material (regulation 55(2) and 55(3) of the Regulations of the Court) » ICC-01/04-01/07-3379-Conf-Corr
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-3380
VERSION PUBLIQUE EXPURGEE - DEUXIÈME CORRIGENDUM Conclusions finales de Mathieu Ngudjolo
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-3265-Corr2-Red
Version publique expurgée - Corrigendum des conclusions finales du Représentant légal des victimes enfants soldats
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3250-Corr-Red
Version publique expurgée - Corrigendum du mémoire final - ICC-01/04-01/07-3251-Conf
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-3251-Corr-Red
Public Redacted Version - Second Corrigendum to the Defence Closing Brief
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-3266-Corr2-Red
Adjonction de la Défense de Mathieu Ngudjolo aux requêtes relatives à la détention DRC-D02-P-0236, DRC-D02-P-0228, et DRC-D02-P-0350 et introduites par le Conseil de permanence (ICC-01/04-01/07-3291-Conf-tFRA)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-3299
Conclusions orales-thèmes traités, intervenants et durée des interventions
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-3294
Defence Submissions pursuant to Trial Chamber’s Instructions ICC-01/04-01/07-3274
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-3295
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