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Documents publics

Version publique expurgée de la Requête en vue de l'obtention d'une extension de délai
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/15-266-Red
Version publique expurgée des Observations du Représentant légal relatives à la demande de prorogation de délai déposée par le Fonds au profit des victimes le 22 janvier 2018
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/15-254-Red2
Arabic translation: Brief in support of the Appeal (in part and limited) ICC-01/12-01/15-242-Conf-Exp-Corr filed against the Reparations Order of 17 August 2017 (ICC-01/12-01/15-236) issued by Trial Chamber VIII
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/15-244-tARB
Response of the Legal Representative of Victims to the “Observations on the Appeal Brief of the Legal Representative for Victims” filed by the Trust Fund for Victims on 29 November 2017 (ICC-01/12-01/15-250)
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Réplique
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/15-252-tENG
Réplique du Représentant Légal des Victimes aux « Observations on the Appeal Brief of the Legal Representative for Victims » déposées par le Fonds au Profit des Victimes le 29 Novembre 2017 (ICC-01/12-01/15-250)
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Réplique
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/15-252
Public redacted version of the corrected NOTICE OF APPEAL “In part and limited” against the Reparations Order of 17 August 2017 (paragraphs 81, 83 and 146) pursuant to Appeals Chamber Order ICC-01/12-01/15-240-Conf, paragraphs, with Redacted Annexes 1-5,
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Appel
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/15-242-Corr-Red-tENG
Requête en reclassification des Corrigendums classés confidentiels de l’Acte d’Appel (ICC-01/12-01/15-238-Conf-Corr) et de son annexe explicative (ICC-01/12-01/15-238-Conf-Corr-Anx) et de la Note Explicative ICC-01/12-01/15-242-Conf-Exp-Corr-AnxA, Norme
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/15-245
Version publique expurgée de l'ACTE D’Appel « partiel et limité » contre l’Ordonnance des réparations du 17 Août 2017 (§§ 81,83 et 146)\; conformément à la décision de la Chambre d’appel ICC-01/12-01/15-240-Conf - Dans ses paragraphes, Avec Annexes confid
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Appel
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/15-242-Corr-Red
Brief in support of the Appeal (in part and limited) ICC-01/12-01/15-242-Conf-Exp-Corr filed against the Reparations Order of 17 August 2017 (ICC-01/12-01/15-236) issued by Trial Chamber VIII
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/15-244-tENG
Mémoire d’appui à l’appel (partiel et limité) ICC-01/12-01/15-242-Conf-Exp-Corr déposé contre l’Ordonnance de réparation du 17 août 2017 (ICC-01/12-01/15-236-tFRA) de la Chambre de première instance VIII
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/15-244
Corrigendum of the NOTICE OF APPEAL “In part and limited” Against the Reparations Order of 17 August 2017 (ICC-01/12-01/15-236) issued in accordance with article 75 of the Statute\; limited to paragraphs 81, 83 and 146 setting one of the criteria for scre
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Appel
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/15-238-Corr-tENG
Corrigendum - ACTE D’APPEL « Partiel et limité » Contre l’Ordonnance de Réparation du 17 Août 2017 N°ICC-01/12-01/15-236 en vertu de l’article 75 du Statut\; dans ses paragraphes 81,83 et 146 fixant l’un des critères de sélection des victimes réparables.
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Appel
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/15-238-Corr
Public redacted version of ”Corrigendum with one explanatory annex: Final submissions of the Legal Representative on the implementation of a right to reparations for 139 victims under article 75 of the Rome Statute”
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/15-224-Corr-Red-tENG
Version publique expurgée de la « Requête du Représentant Légal aux fins de reprise d’instance en réparation par suite du décès de la victime [EXPURGE]» communiquée de manière confidentielle ex parte le 11 mai 2017 (ICC-01/12-01/15-218-Conf-Exp)
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/15-218-Red2
Version publique expurgée du « Corrigendum avec une Annexe explicative des Observations finales du Représentant légal de mise en œuvre d’un droit à réparation de 139 victimes conformément à l’article 75 du Statut de Rome »
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/15-224-Corr-Red
Version Publique expurgée des « Observations du Représentant légal des victimes sur le panel d’experts identifiés par le Greffe en application de la décision ICC-01/12-01/15-172 »
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/15-196-Red
Requête en clarification de procédure applicable aux nouvelles demandes en réparation
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/15-220
Version Publique Expurgée du « Dépôt de pièces additionnelles en appui aux demandes en réparation déposées par le Greffe en date du 16 décembre 2016 (ICC-01/12-01/15-200) » déposé de manière confidentielle le 24 mars 2017 (ICC-01/12-01/15-210-Conf) avec
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/15-210-Red
Version Publique Expurgée de la Requête du Représentant Légal des victimes aux fins d’autorisation au dépôt de demandes en réparation additionnelles déposée le 24 février 2017 (ICC-01/12-01/15-204-Conf)?
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/15-204-Red
Version Publique Expurgée de la « Requête du Représentant légal des victimes aux fins de prorogation de délai en vertu de la Norme 35 du Règlement de la Cour » déposée le 16 mars 2017 (ICC-01/12-01/15-207-Conf)?
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/15-207-Red
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