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Documents publics

Décision aux fins de communication de photographies à charge
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1143
Observations de la Défense de Mathieu Ngudjolo Chui sur la Requête urgente du Procureur tendant à lui communiquer hors délai 47 photographies prétendument incriminantes
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-1147
Observations of the legal representatives of victims on the access to standard applications forms for victims' participation and related documents
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-1882
Defence Response to Prosecution’s Requête aux fins d’expurgation d’informations dans certains éléments de preuve relevant de la Règle 77 (W-007 et W-294)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-1146
Observations conjointes des représentants légaux des victimes en matière d'interrogatoire des témoins
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-1881
Ordonnance aux fins de report de l'audience relative à l'exception d'irrecevabilité (règle 58-2 du Règlement de procédure et de preuve)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1140
Order Postponing the Hearing Relating to the Challenge to Admissibility (Rule 58(2) of the Rules of Procedure and Evidence)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1140-tENG
Communication par le Greffe de la réponse des autorités de la République Démocratique du Congo à la convocation à l'audience du 18 mai 2009 (règle 58-2 du règlement de procédure et de preuve)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Communiqué
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-1138
Prosecution’s Submission on the Manner of Questioning of Witnesses Conducted by the Legal Representatives of Victims
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/06-1876
Prosecution's Observations on the Applications for Participation in the Proceedings of 97 Applicants
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-1139
Prosecution’s Observations on Seven Redacted Applications for Victim Participation to the Case, concerning applicants a/0523/08, a/0609/08, a/0610/08, a/0611/08, a/0053/09, a/0060/09 and a/0249/09
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/06-1880
Désignation du Bureau du conseil public pour les victimes pour la représentation légale du demandeur a/0523/08
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/06-1879
Désignation du Conseil principal du Bureau du conseil public pour les victimes pour représenter les demandeurs a/0279/09, a/0280/09, a/0281/09, a/0282/09, a/0283/09, a/0284/09, a/0285/09, a/0286/09, a/0288/09, a/0290/09, a/0291/09, 0/0297/09, 0/0305/09,
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-1142
Decision on Witnesses 002, 030, 323 and 373
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1135-tENG
Décision sur les témoins 002,030,323 et 373
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1135
Décision relative à un certain nombre de questions de procédure soulevées par le Greffe
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1134-tFRA
Decision on a number of procedural issues raised by the Registry
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-1134
Requête urgente, en application de la norme 35 du Règlement de la Cour, aux fins de communication de photographies à charge
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Motion
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-1133
Prosecution’s Application for Non-Disclosure of Sources contained in the metadata in compliance with the Consolidated E-Court Protocol
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/06-1871
Prosecution’s communication of incriminatory evidence disclosed to the Defence on 13 May 2009
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/06-1873
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