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Documents publics

Version expurgée de la Décision relative à la requête de l’Accusation aux fins de non-communication d’informations contenues dans les transcriptions d’interrogatoires de témoins à charge
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance I
  • ICC-01/04-01/06-2465-Red-tFRA
Redacted Decision on the "Prosecution's Request for Non-Disclosure of Information in Transcripts of Re-Interviews with Prosecution Witnesses"
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance I
  • ICC-01/04-01/06-2465-Red
Prosecution’s communication of information on intermediaries and witnesses pursuant to Trial Chamber’s Order of 12 May 2010
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/06-2466
Demande d’autorisation de réplique aux observations de l’Accusation sur la Requête de la Défense aux fins de nomination de deux experts en médecine légale et en balistique (ICC-01/04-01/07-2152)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-2162
Observations de la Défense de Mathieu Ngudjolo sur les documents additionnels fournis par le demandeur a/0390/09
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-2163
Defence Observations on the Complementary Documents concerning a/0390/09
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-2165
Corrigendum to Prosecution Response to the “Observations conjointes des représentants légaux des victimes sur l’appel de la Défense contre la décision du 22 janvier 2010 relative aux modalités de participation des victimes au stade des débats sur le fond
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-2158-Corr
Prosecution’s Communication of Pre-Inspection Report for Material Provided to the Defence under Rule 77 on 4 June 2010
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-2166
Prosecution Response to the “Observations conjointes des représentants légaux des victimes dur l’appel de la Défense contre la décision du 22 janvier 2010 relative aux modalités de participations des victimes au stade des débats sur le fond ”
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-2158
Defence Reply to ‘Observations conjointes des représentants légaux des victimes sur l’appel de la Défense contre la décision du 22 janvier 2010 relative aux modalités de participation des victims au stade des débats sur le fond’
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réplique
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-2160
Réponse de l'Accusation concernant la levée des expurgations relatives au témoin P-267
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-2159
Redacted Decision on Intermediaries
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance I
  • ICC-01/04-01/06-2434-Red2
Decision on the prosecution request for leave to appeal the "Decision on Intermediaries"
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance I
  • ICC-01/04-01/06-2463
Submission by the Registrar of the Curriculum Vitae of Chamber expert Mrs. Radhika Coomaraswamy
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/06-2464
Décision relative à la requête de l’Accusation aux fins d’autorisation d’interjeter appel de la Décision relative aux intermédiaires
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance I
  • ICC-01/04-01/06-2463-tFRA
Procuration donnée au BPCV pour contre-interroger le témoin D01-0029 de la Défense pour le compte du groupe de victimes VO2
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-2462
Prosecution's Observations on Additional Documents Provided by Applicant a/0390/09
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-2154
Defence Request with Regard to Private Session Hearings
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-2153
Prosecution’s Communication of Pre-Inspection Report for Material Provided to the Defence under Rule 77 on 1 June 2010
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-2155
Observations de l’Accusation sur la Requête de Mathieu Ngudjolo aux fins de nomination de deux experts en médecine légale et balistique (cf. Rapport d’expertise complémentaire du Docteur Baccard)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-2152
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