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Documents publics

Onzième rapport sur le progrès de la mise en œuvre des réparations collectives conformément aux ordonnances de la Chambre de première instance II des 21 octobre 2016 (ICC-01/04-01/06-3251) et 6 avril 2017 (ICC-01/04-01/06-3289) et la Décision du 7 fé
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Rapport
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3491
Demande rectificative et complémentaire à la demande de reprise de l’action introduite par la victime a/0278/09 (ICC-01/04-01/07-3862-Conf)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3864-Red
Décision sur la requête du Fonds au profit des victimes du 8 octobre aux fins de déposer une réplique
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3489
Decision on the Request of the Trust Fund for Victims of 8 October to File a Reply
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3489-tENG
URGENT Prosecution Notice of List of Authorities
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
  • Avis
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-02/06-2611
URGENT Prosecution Notice of List of Authorities
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
  • Avis
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-02/06-2610
Thirty-Eighth Periodic Report of the Registry on the Activities of the Victims Participation and Reparations Section in the Situation in the Democratic Republic of the Congo
Situation en République démocratique du Congo
  • Rapport
  • Greffier
  • ICC-01/04-761
General notice of the issues the Defence intends to raise during the Appeals oral hearing
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
  • Avis
  • Défense : Ntaganda
  • ICC-01/04-02/06-2606
Prosecution notice of the issues it intends to raise in its submissions on the appeals
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
  • Avis
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-02/06-2607
Demande d’autorisation de réplique aux observations des représentants légaux du groupede victimes V01 (ICC-01/04-01/06-3485-Conf-Exp) conformément à la norme 24-5 du Règlement de la Cour
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3488
Amicus Curiae Observations Pursuant to Rule 103 of the Rules of Procedure and Evidence on Behalf of Prof. Christof Heyns, Prof. Stuart Casey-Maslen, Dr Thomas Probert & Mr Fikire Tinsae Birhane (Centre for Human Rights,University of Pretoria)
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
  • Observations
  • Amicus Curiae
  • ICC-01/04-02/06-2604
Observations des Représentants légaux des victimes du groupe V02 que la requête ICC-01/04-01/06-3480-Conf + Anx du Fonds au profit des victims en date du 21 septembre 2020
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3486
Observations du BCPV sur la Requête d’approbation des résultats de l’invitation à soumissionner concernant les réparations collectives basées sur les services apportés aux victimes déposée par le Fonds au profit des victimes
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/06-3484
Observations du Représentant légal sur le rapport du Fonds au profit des victimes ICC-01/04-01/07-3861-Conf
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3863
Order on participation of amici curiae in the hearing before the Appeals Chamber
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
  • Appel
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/04-02/06-2603
Registry's First Report on Reparations
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
  • Rapport
  • Greffier
  • ICC-01/04-02/06-2602
Information additionnelle concernant la « Requête d’approbation des résultats del’invitation à soumissionner concernant les réparations collectives basées sur les services apportés aux victimes » (ICC-01/04-01/06-3480-Conf)
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Information
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3483
Decision on the Defence request seeking clarifications and/or further guidance following the ‘First Decision on Reparations Process’ and Request seeking an extension of time to submit observations on the Registry 30 September Report
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
  • Décision
  • Chambre de première instance VI
  • ICC-01/04-02/06-2601
Décision relative à la requête de la Défense aux fins de précisions et/ou d’instructions supplémentaires à la suite de la Première Décision relative au processus de réparation et à la requête aux fins de prorogation du délai de dépôt des observations rel
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
  • Décision
  • Chambre de première instance VI
  • ICC-01/04-02/06-2601-tFRA
Demande de reprise de l’action introduite par les victimes a/0278/09 et a/0397/08
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3862-Red
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