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Documents publics

Decision on the Defence Challenge to the Validity of the Arrest Warrant
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/10-50
Décision relative à la contestation par la Défense de la validité du mandat d’arrêt
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/10-50-tFRA
Complément d’informations relatif au retrait de la victime a/0381/09 de la liste des témoins du représentant légal
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Information
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-2668-Red2
Notification du retrait de la victime a/0381/09 de la liste des témoins du représentant légal
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Avis
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-2669
Prosecutor's Document in Support of the Appeal
Situation en République démocratique du Congo
  • Transmission
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-120-Red
Complément d’informations relatif au retrait de la victime a/0381/09 de la liste des témoins du représentant légal
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Information
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-2668-Red
Décision relative à la requête de la Défense aux fins de communication de pièces
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/10-47-tFRA
Decision on the Defence Request for Disclosure
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/10-47
Enregistrement de la désignation de conseil exécutée par M. Callixte Mbarushimana et son acceptation par Maître Nicholas Kaufman
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/10-48
Prosecution motion to strike the “Supplementary Information in support of the Defence Challenge to the Validity of the Arrest Warrant”
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Motion
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/10-49
Defence Clarification of its Request pursuant to Article 57(3)(b) of the Rome Statute
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-01/04-01/10-45
Order on the Reclassification of Documents
Situation en République démocratique du Congo
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/04-592
Communication aux parties de déclarations complémentaires des victimes a/0191/08 et a/0018/09 ainsi que de pan/0363/09, et demande de pouvoir procéder à certaines expurgations dans ces déclarations
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Communiqué
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-2661
Decision on the Prosecution application for protective measures for four documents and on the subsequent unsealing and reclassification of certain documents in the record of the case
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/10-42
Décision relative à la requête de l’Accusation aux fins de mesures de protection portant sur quatre documents, ainsi qu’à la levée des scellés et à la reclassification ultérieures de certains documents du dossier de l’affaire
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/10-42-tFRA
Order scheduling the first appearance of Mr Callixte Mbarushimana
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/10-43
Ordonnance fixant la date de la première comparution de Callixte Mbarushimana
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/10-43-tFRA
Supplementary Information in support of the Defence Challenge to the Validity of the Arrest Warrant
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Information
  • Défense
  • ICC-01/04-01/10-40
Corrigendum to Decision on the admissibility of four documents
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance I
  • ICC-01/04-01/06-1399-Corr
Observations de la Défense de Mathieu Ngudjolo sur deux demandes de participation de victimes (règle 89-1 du Règlement de procédure et de preuve)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-2658
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