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Documents publics

Decision on Defence Request for leave to withdraw pursuant to Regulation 78 of the Regulations of the Court
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/10-461
Enregistrement de documents relatifs au statut de la représentation légale de M. Callixte Mbarushimana
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/10-460
Request for leave to withdraw pursuant to Regulation 78 of the Regulations of the Court
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/10-459
Order to the Defence for an Expedited Response to the "Prosecution's Notice that it no longer relies on the statement of Prosecution Witness 692 to support the confirmation of charges"
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/10-457
Defence response to the "Prosecution's Notice that it no longer relies on the statement of Prosecution Witness 692 to support the confirmation of charges"
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/10-458
Observations déposées en qualité d'amicus curiae par MM. Schuller et Sluiter, conseils du témoin 19 dans le cadre de la procédure relative à sa demande d'asile aux Pays-Bas (accompagnées d'annexes)
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Autres participants
  • ICC-01/04-01/06-2827-tFRA
Prosecution’s Response to the Defence “Observations supplémentaires de la Défense à la suite de l’ audience tenue le 15 novembre 2011”
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/06-2826
Amicus Curiae Observations by mr. Schuller and mr. Sluiter, Counsel in Dutch asylum proceedings of witness19 (with annexes)
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Autres participants
  • ICC-01/04-01/06-2827
Réponse du Représentant légal des victimes a/0047/06, a/0048/06, a/0050/06 et a/0052/06 aux « Observations supplémentaires de la Défense à la suite de l'audience tenue le 15 novembre 2011 » datées du 18 novembre 2011
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/06-2824
Decision on the "Registrar's Submissions under Regulation 24bis of the Regulations of the Court In Relation to Trial Chamber I's Decision ICC-01/04-01/06-2800" of 5 October 2011
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/04-01/06-2823
Réponse des représentants légaux des victimes a/0001/06,a/0002/06, a/0003/06,a/0007/08,a/404/08,a/00049/06,a/0149/07,a/0155/07,a/0156/07, a/0162/07, a/0007/08, a/0149/08, a/0405/08, a/0406/08, a/0407/08, a/0409/08 , a/0523/08, a/0053/09, a/0249/09, a/02
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-2825
Demande d’admettre un rapport de Human Rights Watch en preuve documentaire
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3205
Soumission de la Défense de Mathieu Ngudjolo à la demande de la Chambre concernant la citation à comparaître de témoins, la production de preuves documentaires et la production de preuves documentaires sans le truchement d’un témoin assortie ou pas d’
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-3204
Corrigendum à la Soumission de la Défense de Mathieu Ngudjolo à la demande de la Chambre concernant la citation à comparaître de témoins, la production de preuves documentaires et la production de preuves documentaires sans le truchement d’un témoin a
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-3204-Corr
Proposition du représentant légal du groupe des victimes enfants soldats quant à la comparution de témoins supplémentaires à citer par la Chambre
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3206
Prosecution’s Notice that it no longer relies on the statement of Prosecution Witness 692 to support the confirmation of charges
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Avis
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/10-456
Décision relative au déplacement de la Chambre en République démocratique du Congo
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3203
Decision on a judicial site visit to the Democratic Republic of the Congo
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3203-tENG
Observations supplémentaires de la Défense à la suite de l’audience tenue le 15 novembre 2011
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2822
Rectificatif à l’Ordonnance autorisant la présentation d’observations
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance I
  • ICC-01/04-01/06-2821-Corr-tFRA
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