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Trying individuals for genocide, war crimes, crimes against humanity, and aggression
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Avis
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Procuration
Ordonnance
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Type de Décision
Décision
Ordonnance
Arrêt art. 82 du Statut – appels interlocutoires
Décision art. 58 du Statut– mandat d’arrêt/citation à comparaître
Décision/ordonnance art. 75 du Statut – réparations
Décision art. 18 et 19 du Statut – compétence ou recevabilité
Décision art. 61 du Statut – confirmation des charges
Décision art. 74 du Statut – condamnation ou acquittement
Arrêt art. 82-4 du Statut – réparations
Décision art. 76 du Statut – peine
Arrêt art. 81 du Statut – condamnation, acquittement ou peine
Décision art. 110 du Statut - examen de la question d'une réduction de peine
Source du document
Bureau du Procureur
Défense
Chambre préliminaire I
Chambre de première instance II
Chambre d’appel
Greffier
Représentants légaux des victimes
Chambre de première instance I
Bureau du conseil public pour les victimes
Chambre de première instance VI
Défense : Ntaganda
Présidence
Le Fonds au profit des victimes
Autres participants
Chambre préliminaire II
Chambre de première instance
Défense : Lubanga
Défense : Katanga
Bureau du conseil public pour la Défense
Amicus Curiae
Conseil de permanence
Greffe
Représentants des États
Bureau du conseil public pour les victimes & Représentants légaux des victimes
Chambre préliminaire
Bureau du Procureur & Défense
Défense : Ngudjolo
Greffe
Bureau du conseil public pour les victimes & Représentants légaux des victimes
Bureau du Procureur & Greffier
Chambre de première instance IV
Greffe
Institut médico-légal des Pays-Bas
Phase de l’affaire
Procès
Préliminaire
Réparations/Compensations
Appel
Réexamen de la peine, art. 110
Exécution de peines d’emprisonnement
Art. 85 - Compensation to an arrested or convicted person
Appel interlocutoire (sélectionnez d'abord l’affaire)
0
OA04
OA08
OA01
OA03
OA07
OA02
OA13
OA05
OA11
OA18
OA12
OA06
OA17
OA15, OA16
OA09, OA10
OA21
OA04, OA05, OA06
OA10
OA14
OA19
OA09
OA15
OA12, OA13
OA17, OA18
OA05, OA06
OA20
OA04, OA06
OA01, OA02
OA5
OA16
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Public redacted version Decision on Mr Ngudjolo's request to order the Victims and Witnesses Unit to execute and the Host State to comply with the acquittal judgment of 18 December 2012 issued by Trial Chamber II of the International Criminal Court
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
13 juin 2013
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-02/12-74-Red
Notification of the decision on the Defence Application for the disqualification of Judge Sang-Hyun Song from the case of The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
12 juin 2013
Décision
Présidence
ICC-01/04-01/06-3040
PUBLIC Version expurgée Réplique de l’Accusation aux “Defence Observations on the Decision transmitting additional legal and factual material (regulation 55(2) and 55(3) of the Regulations of the Court)” ICC-01/04-01/07-3379-Conf-Corr
Le Procureur c. Germain Katanga
12 juin 2013
Réplique
Bureau du Procureur
ICC-01/04-01/07-3384-Red2
Decision on the application to resume action, submitted by a family member of deceased Victim a/0253/09
Le Procureur c. Germain Katanga
10 juin 2013
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-3383-tENG
Décision relative à la demande de reprise d'instance formée par un proche de la victime décédée a/0253/09
Le Procureur c. Germain Katanga
10 juin 2013
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-3383
Prosecution’s Submissions Pursuant to the Appeals Chamber’s “Order on the filing of further submissions on the Registrar's List of participating Victims” dated 27 May 2013
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
10 juin 2013
Transmission
Bureau du Procureur
ICC-01/04-02/12-87
Décision relative à la demande de prorogation de délai introduite par Mathieu Ngudjolo
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
7 juin 2013
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-02/12-84-tFRA
Decision on Mr Ngudjolo Chui's request for an extension of time
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
7 juin 2013
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-02/12-84
Prosecution’s Reply to the “Réponse de la Défense de M. Bosco Ntaganda à la ‘Prosecution’s Urgent Request to Postpone the Date of the Confirmation Hearing’ deposée le 24 mai 2013”
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
7 juin 2013
Réplique
Bureau du Procureur
ICC-01/04-02/06-71
Decision granting leave to reply
Le Procureur c. Germain Katanga
6 juin 2013
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-3382
Defence Response to Prosecution ”Demande d’autorisation de répliquer aux ’Defence Observations on the Decision transmitting additional legal and factual material (regulation 55(2) and 55(3) of the Regulations of the Court)’”
Le Procureur c. Germain Katanga
6 juin 2013
Réponse
Défense
ICC-01/04-01/07-3381
Observations de l’Équipe de la Défense de Mathieu Ngudjolo en réponse à la demande du représentant légal relative à la reprise de l’action introduite par la victime décédée a/0253/09 (Norme 34 du Règlement de la Cour)
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
5 juin 2013
Observations
Défense
ICC-01/04-02/12-83
Observations of the Defence team for Mathieu Ngudjolo in response to the Legal Representative’s application concerning the resumption of action initiated by deceased Victim a/0253/09 (regulation 34 of the Regulations of the Court)
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
5 juin 2013
Observations
Défense
ICC-01/04-02/12-83-tENG
Demande d’autorisation de répliquer aux « Defence Observations on the Decision transmitting additional legal and factual material (regulation 55(2) and 55(3) of the Regulations of the Court) » ICC-01/04-01/07-3379-Conf-Corr
Le Procureur c. Germain Katanga
5 juin 2013
Transmission
Bureau du Procureur
ICC-01/04-01/07-3380
Requête URGENTE de la Défense de Mathieu Ngudjolo sollicitant la prorogation du délai de dépôt de la réponse aux observations des deux écritures déposées par les Représentants légaux en conformité avec l’ordonnance ICC-01/04-02/12-73 de la Chambre d’ap
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
4 juin 2013
Requête
Défense
ICC-01/04-02/12-82
Corrigendum to the Defence Observations on the Decision transmitting additional legal and factual material (regulation 55(2) and 55(3) of the Regulations of the Court)
Le Procureur c. Germain Katanga
3 juin 2013
Observations
Défense
ICC-01/04-01/07-3379-Red-Corr
Urgent Defence Application for Extension of Page Limit for its Defence Observations on the Decision transmitting additional legal and factual material (regulation 55(2) and 55(3) of the Regulations of the Court)
Le Procureur c. Germain Katanga
3 juin 2013
Requête
Défense
ICC-01/04-01/07-3378
Observations sur la participation de victimes anonymes et sur le maintien de victimes décédées, depuis l’introduction de la procédure, sur la liste des victimes participant à la procédure d’appel
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
3 juin 2013
Observations
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-02/12-79
Observations sur la participation de victimes anonymes à la procédure en appel et sur le maintien de victimes décédées sur la liste des victimes admises dans cette procédure
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
3 juin 2013
Observations
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-02/12-80
Observations on the participation of anonymous victims in the appellate proceedings and on maintaining deceased victims on the list of victims authorised to participate
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
3 juin 2013
Observations
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-02/12-80-tENG
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