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Acte d’appel de la Défense de M. Thomas Lubanga Dyilo à l’encontre de la« Décision fixant le montant des réparations auxquelles Thomas Lubanga Dyilo esttenu » rendue par la Chambre de première instance II le 15 décembre 2017 etmodifiée par décision
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Appel
  • Défense : Lubanga
  • ICC-01/04-01/06-3388
Defence Request to correct a substantive error in the “Décision fixant le montant des réparations auxquelles Thomas Lubanga Dyilo est tenu” notified on 15 December 2017
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Défense : Lubanga
  • ICC-01/04-01/06-3380-tENG
Requête de la Défense en rectification d’erreur matérielle de la « Décision fixant le montant des réparations auxquelles Thomas Lubanga Dyilo est tenu »notifiée le 15 décembre 2017
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Défense : Lubanga
  • ICC-01/04-01/06-3380
Defence Submissions on the Evidence Admitted for the Determination of Thomas Lubanga Dyilo’s Liability for Reparations
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Défense : Lubanga
  • ICC-01/04-01/06-3374-tENG
Observations de la Défense sur les éléments de preuve admis dans la présente procédure en vue de fixer le montant des réparations auxquelles est tenu Thomas Lubanga Dyilo
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Défense : Lubanga
  • ICC-01/04-01/06-3374
Version publique expurgée de la « Réponse de la Défense concernant le deuxièmeexamen de la question de la réduction de la peine de Thomas Lubanga Dyilo »déposée le 21 septembre 2017
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense : Lubanga
  • ICC-01/04-01/06-3372-Red
Version publique expurgée des « Observations de la Défense concernant le deuxième examen de la question de la réduction de la peine de Thomas Lubanga Dyilo » déposées le 13 septembre 2017
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Défense : Lubanga
  • ICC-01/04-01/06-3365-Red
Defence Response to the “Réplique aux Observations déposées par la Défense de M. Lubanga à la huitième transmission des formulaires des potentiels bénéficiaires en réparation” of 16 August 2017
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense : Lubanga
  • ICC-01/04-01/06-3351-tENG
Réponse de la Défense à la « Réplique aux Observations déposées par la Défense de M. Lubanga à la huitième transmission des formulaires des potentiels bénéficiaires en réparation » déposée le 16 août 2017
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense : Lubanga
  • ICC-01/04-01/06-3351
Observations de la Défense de M. Lubanga à la huitième transmission desformulaires de réparation expurgés du 15 juin 2017
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Défense : Lubanga
  • ICC-01/04-01/06-3336
Observations de la Défense de M. Lubanga à la septième transmission des formulaires de réparation expurgés du 1er juin 2017
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Défense : Lubanga
  • ICC-01/04-01/06-3335
Réponse de la Défense de M. Lubanga à la « Réplique de l’équipe V02 aux observations de la Défense de Monsieur Lubanga (ICC-01/04-01/06-3319 + Anxs) » et à la « Réplique aux Observations déposées par la Défense de M. Lubanga aux 4ème, 5ème et 6ème transm
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense : Lubanga
  • ICC-01/04-01/06-3334
Réponse de la Défense de M. Lubanga à la « Demande d’autorisation de déposer une réplique aux Observations de la Défense de M. Lubanga aux cinquième et sixième transmissions des formulaires de réparation expurgés » déposée le 2 juin 2017
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense : Lubanga
  • ICC-01/04-01/06-3327
Observations de la Défense de M. Lubanga à la sixième transmission des formulaires de réparation expurgés du 18 mai 2017
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Défense : Lubanga
  • ICC-01/04-01/06-3322
Réponse de la Défense de M. Lubanga à la « Demande d’autorisation de déposer une réplique aux « Observations de la Défense de M. Lubanga à la quatrième transmission des formulaires de réparation expurgés du 24 avril 2017 » » déposée le 26 mai 2017
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense : Lubanga
  • ICC-01/04-01/06-3321
Observations de la Défense de M. Lubanga à la cinquième transmission des formulaires de réparation expurgés du 4 mai 2017
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Défense : Lubanga
  • ICC-01/04-01/06-3320
Réponse de la Défense de M. Lubanga aux « Informations relatives aux enjeux ainsi qu’aux préoccupations et souhaits des bénéficiaires potentiels dans la procédure en réparations » déposées par le Bureau du conseil public pour les victimes le 13 avril 201
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense : Lubanga
  • ICC-01/04-01/06-3319
Response by the Defence for Mr Lubanga to “Informations relatives aux enjeuxainsi qu’aux préoccupations et souhaits des bénéficiaires potentiels dans la procédure en réparations“ filed on 13 April 2017 by the Office of Public Counsel for Victims
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense : Lubanga
  • ICC-01/04-01/06-3319-tENG
Observations of the Defence for Mr Lubanga on the Fourth Transmission of Redacted Applications for Reparations of 24 April 2017
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Défense : Lubanga
  • ICC-01/04-01/06-3315-tENG
Observations de la Défense de M. Lubanga à la quatrième transmission des formulaires de réparation expurgés du 24 avril 2017
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Défense : Lubanga
  • ICC-01/04-01/06-3315
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