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Defence document in support of the appeal against Trial Chamber I’s Decision establishing the principles and procedures to be applied to reparation, rendered on 7 August 2012
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2919-tENG
Document déposé par la Défense à l'appui de l'appel à l'encontre de la « Decision establishing the principles and procedures to be applied to reparation » rendue par la Chambre de première instance I le 7 août 2012
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2919
Public Redacted Version - Second Corrigendum to the Defence Closing Brief
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-3266-Corr2-Red
Adjonction de la Défense de Mathieu Ngudjolo aux requêtes relatives à la détention DRC-D02-P-0236, DRC-D02-P-0228, et DRC-D02-P-0350 et introduites par le Conseil de permanence (ICC-01/04-01/07-3291-Conf-tFRA)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-3299
Conclusions orales-thèmes traités, intervenants et durée des interventions
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-3294
Defence Submissions pursuant to Trial Chamber’s Instructions ICC-01/04-01/07-3274
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-3295
Adjonction de la Défense de Mathieu Ngudjolo à la Requête formulée par la Défense de Germain Katanga aux paragraphes 465 à 475 de son mémoire final (ICC-01/04-01/07-3266-Conf)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-3273
Soumission de la Défense de Mathieu Ngudjolo à la demande de la Chambre concernant la citation à comparaître de témoins, la production de preuves documentaires et la production de preuves documentaires sans le truchement d’un témoin assortie ou pas d’
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-3204
Corrigendum à la Soumission de la Défense de Mathieu Ngudjolo à la demande de la Chambre concernant la citation à comparaître de témoins, la production de preuves documentaires et la production de preuves documentaires sans le truchement d’un témoin a
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-3204-Corr
Defence Written Submissions Pursuant to the Oral Order of Pre-Trial Chamber I of 16 September 2011
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-01/04-01/10-450
Defence Submission of an Updated List of Evidence
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-01/04-01/10-405
Defence Compliance with Decision ICC-01/04-01/10-359 Corrigenda and Request for Extension of Time
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-01/04-01/10-369
Defence Compliance with Decision ICC-01/04-01/10-359
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-01/04-01/10-368
Defence request for a ruling on the admissibility of two categories of evidence
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-01/04-01/10-329
Précisions concernant la « Requête de la Défense de Mathieu Ngudjolo en vue de solliciter l’autorisation d’ajouter sur sa liste des pièces et de communiquer aux parties et participants des documents en application des règles 78 et 79-4 du RPP, et de la
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-3085
Defence List of Evidence
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-01/04-01/10-322
Defence Compliance with Decision: ICC-01/04-01/10-291
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-01/04-01/10-309
Exception d'incompétence de la Cour soulevée par la Défense
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-01/04-01/10-290-tFRA
Defence Challenge to the Jurisdiction of the Court
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-01/04-01/10-290
Conclusions finales de la Défense
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-2773-Red
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