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Trying individuals for genocide, war crimes, crimes against humanity, and aggression
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Type de Décision
Décision art. 61 du Statut – confirmation des charges
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Bureau du Procureur
Défense
Bureau du conseil public pour les victimes
Représentants légaux des victimes
Défense : Ntaganda
Défense : Lubanga
Autres participants
Bureau du conseil public pour la Défense
Défense : Katanga
Bureau du conseil public pour les victimes & Représentants légaux des victimes
Greffier
Le Fonds au profit des victimes
Représentants des États
Phase de l’affaire
Procès
Préliminaire
Appel
Réparations/Compensations
Réexamen de la peine, art. 110
Art. 85 - Compensation to an arrested or convicted person
Exécution de peines d’emprisonnement
Appel interlocutoire (sélectionnez d'abord l’affaire)
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OA04
OA07
OA08
OA13
OA02
OA05
OA12
OA01
OA06
OA11
OA15, OA16
OA18
OA03
OA09, OA10
OA17
OA14
OA19
OA21
OA04, OA05, OA06
OA05, OA06
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Joint Response of the Common Legal Representatives of Victims to the “Defence request for an extension of the applicable time limit to file submissions referred to in the Implementation Order issued by Trial Chamber II”
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
8 Décembre 2022
Réponse
Bureau du conseil public pour les victimes
ICC-01/04-02/06-2800
Trust Fund for Victims’ Response to the “Defence request for an extension of the applicable time limit to file submissions referred to in the Implementation Order issued by Trial Chamber II” dated 6 December 2022, ICC-01/04-02/06-2798-Red
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
8 Décembre 2022
Réponse
Le Fonds au profit des victimes
ICC-01/04-02/06-2801
Version publique expurgée de la « Version corrigée de la « Réponse du BPCV au Dix-huitième rapport de progrès sur la mise en œuvre des réparations collectives déposé par le Fonds au profit des victimes le 4 août 2020 », soumise le 2 Septembre 2022, I
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
8 novembre 2022
Réponse
Bureau du conseil public pour les victimes
ICC-01/04-01/06-3539-Corr-Red
Version publique expurgée de ICC-01/04-01/06-3541-Conf-Corr Rectificatif de la "Réponse des Représentants légaux des victimes V01 au dix-huitième Rapport sur le progrès de la mise en oeuvre des réparations collectives déposé par le Fonds au profit des
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
7 novembre 2022
Réponse
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/06-3541-Corr-Red
Corrigendum de la « Réponse des Représentants légaux des victimes du groupe V02 au dix-huitième rapport sur le progrès de la mise en œuvre des réparations collectives déposé par le Fonds au profit des victimes le 4 Août 2022 (ICC-01/04-01/06-3537-Con
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
21 septembre 2022
Réponse
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/06-3540-Corr
Version publique expurgée de Réponse des Représentants légaux des victimes du groupe V02 au Dix-septième Rapport sur le progrès de la mise en œuvre des réparations collectives déposé par le Fonds au profit des victimes le 4 mai 2022 (ICC-01/04-01/06-3533
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
29 juin 2022
Réponse
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/06-3534-Red
Version publique expurgée Réponse des Représentants légaux des victimes V01 au dix-septième Rapport sur le progrès de la mise en œuvre des réparations collectives déposé par le Fonds au profit des victimes le 4 mai 2022
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
20 juin 2022
Réponse
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/06-3535-Red
Public redacted version of the “Common Legal Representative of the Former Child Soldiers’ Response to the ‘Trust Fund for Victims’ second submission of Draft Implementation Plan’ (ICC-01/04-02/06-2750)” ICC-01/04-02/06-2763-Conf, dated 18 May 2022
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
20 mai 2022
Réponse
Bureau du conseil public pour les victimes
ICC-01/04-02/06-2763-Red
Joint Response of the Common Legal Representatives of the Victims to the “Request on behalf of Mr Ntaganda seeking a limited extension of the page limit to respond to the Second Draft Implementation Plan of the Trust Fund for Victims”
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
20 avril 2022
Réponse
Bureau du conseil public pour les victimes
ICC-01/04-02/06-2758
Réponse commune des Représentants légaux des victimes au Seizième Rapport sur le progrès de la mise en œuvre des réparations collectives déposé par le Fonds au profit des victimes le 4 février 2022
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
17 mars 2022
Réponse
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/06-3531-Red
Version Publique Expurgée de la Réponse du BCPV à la soumission du Représentant légal relative à l’observation des règles de déontologie par les parties et par le Fonds au profit des victimes dans la procédure en réparation
Le Procureur c. Germain Katanga
9 mars 2022
Réponse
Bureau du conseil public pour les victimes
ICC-01/04-01/07-3783-Red
Joint Response of the Common Legal Representatives of the Victims to the “Trust Fund for Victims’ Request for Extension of Time to Submit Additional Information on Draft Implementation Plan”
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
22 février 2022
Réponse
Bureau du conseil public pour les victimes
ICC-01/04-02/06-2747
Defence response to the “Trust Fund for Victims’ Request for Extension of Timeto Submit Additional Information on Draft Implementation Plan”
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
22 février 2022
Réponse
Défense : Ntaganda
ICC-01/04-02/06-2748
Response on behalf of Mr Ntaganda to the CLR1’s request for an extension of the time limit to respond to the Trust Fund for Victims’ Draft Implementation Plan
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
20 janvier 2022
Réponse
Défense : Ntaganda
ICC-01/04-02/06-2736
Trust Fund for Victims’ Observations in relation to CLR1’s Request for Extension of Time to Respond to the Draft Implementation Plan
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
20 janvier 2022
Réponse
Le Fonds au profit des victimes
ICC-01/04-02/06-2738
Response of the Common Legal Representative of the Victims of the Attacks to the “Public Redacted version of the ‘URGENT Request of the Common Legal Representative of the Former Child Soldiers for an extension of the time limit to respond to the Trus
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
20 janvier 2022
Réponse
Bureau du conseil public pour les victimes
ICC-01/04-02/06-2737
Joint Response of the Common Legal Representatives of the Victims to the “Request on behalf of Mr Ntaganda seeking an extension of the page limit to respond to the Draft Implementation Plan of the Trust Fund for Victims”
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
18 janvier 2022
Réponse
Bureau du conseil public pour les victimes
ICC-01/04-02/06-2734
Public Redacted Version of the ‘Response of the Common Legal Representative of the Victims of the Attacks to the “Trust Fund’s Second Update report on the Implementation of the Initial Draft Implementation Plan”’, ICC-01/04-02/06-2724-Conf, dated 6 D
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
7 janvier 2022
Réponse
Bureau du conseil public pour les victimes
ICC-01/04-02/06-2724-Red
Public Redacted version of the “Response of the Common Legal Representative of the Former Child Soldiers to the Trust Fund’s Second Update report on the Implementation of the Initial Draft Implementation Plan (ICC-01/04-02/06-2723-Conf)” (ICC-01/04-0
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
7 janvier 2022
Réponse
Bureau du conseil public pour les victimes
ICC-01/04-02/06-2725-Red
Joint Response of the Common Legal Representatives of the Victims to the “Defence request for an extension of the time limit to respond to the Trust Fund for Victims’ Draft Implementation Plan”
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
17 Décembre 2021
Réponse
Bureau du conseil public pour les victimes
ICC-01/04-02/06-2729
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