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Demande de reprise d’instance des actions introduites par les victimes a/0117/09 et a/0351/09 et requête aux fins de modification partielle de l’Ordonnance de réparation rendue en vertu de l’article 75 du Statut de Rome
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Requête
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/07-3789-Red5
Public Redacted version of the “URGENT Request of the Common Legal Representative of the Former Child Soldiers for an extension of the time limit to respond to the Trust Fund for Victims’ Draft Implementation Plan” (ICC-01/04-02/06-2735-Conf-Exp)
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
  • Requête
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-02/06-2735-Red
Request of the Common Legal Representative of the Victims of the Attacks for an Order to the Registry to collect information pertaining to reparations
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
  • Requête
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-02/06-2624
Public redacted version of the “Request for a higher-resolution version of electoral card annexed to the ‘Defence request for admission of additional evidence on appeal’ of 27 August 2020 (No. ICC-01/04-02/06-2570-Conf)”
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
  • Requête
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-02/06-2571-Red
Deuxième Requête aux fins de la demande de reprise d’instance de l’action introduite par la victime a/0117/09
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Requête
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/07-3808
Second Application for Resumption of Action Brought by Victim a/0117/09
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/07-3808-tENG
Demande de reprise d’instance des actions introduites par les victimes [EXPURGÉ] et requête aux fins de modification partielle de l’Ordonnance de réparation rendue en vertu de l’article 75 du Statut de Rome
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Requête
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/07-3789-Red4
Requête en rejet de la « Defence Response to OPCV Requête aux fins de modification partielle de l’Ordonnance de réparation rendue en vertu de l’article 75 du Statut de Rome »
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Requête
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/07-3796
Demande aux fins d’augmentation du nombre de pages autorisées
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/06-3354
Demande d’autorisation de déposer une réplique aux Observations de la Défense de M. Lubanga à la huitième transmission des formulaires de réparation expurgés
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/06-3340
Demande de prorogation du délai aux fins de dépôt des observations sur les éléments admis dans la présente procédure en vue de fixer le montant des réparations auxquelles est tenu M. Thomas Lubanga Dyilo
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/06-3341
Request for Leave to File a Reply to the Observations of the Defence for Mr Lubanga to the Eighth Transmission of Redacted Application Forms for Reparations
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/06-3340-tENG
Demande d’autorisation de déposer une réplique aux Observations de la Défense de M. Lubanga aux cinquième et sixième transmissions des formulaires de réparation expurgés
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/06-3325
Demande d’autorisation de déposer une réplique aux « Observations de la Défense de M. Lubanga à la quatrième transmission des formulaires de réparation expurgés du 24 avril 2017 »
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/06-3316
Public Redacted Version of the “Request by the Common Legal Representative of the Victims of the Attacks for in-court protective/special measures for victims a/00256/13, a/30012/15 and a/30365/15”, ICC-01/04-02/06-1823-Conf, 15 March 2017
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
  • Requête
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-02/06-1823-Red
Demande de réexamen de la « Décision portant sur les demandes de prorogation de délai présentées par le Bureau du conseil public pour les victimes, le Greffe et les Représentants légaux du groupe de victimes V02 » (ICC-01/04-01/06-3290)
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/06-3292
Public redacted version of Second Request for an Extension of the Time Limit for Filing Additional Applications for Reparations of Potential Beneficiaries
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/06-3279-Red-tENG
Deuxième demande de prorogation du délai aux fins de dépôt des demandes en réparation supplémentaires de bénéficiaires potentiels
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/06-3279-Red
Public Redacted Version of the “Request by the Common Legal Representative of the Victims of the Attacks for in-court protective/special measures for victims a/01635/13, a/20018/14 and a/30286/15”, ICC-01/04-02/06-1793-Conf, 17 February 2017
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
  • Requête
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-02/06-1793-Red
Public Redacted Version of the “Request by the Common Legal Representative of the Victims of the Attacks for leave to present evidence and victims’ views and concerns”, ICC-01/04-02/06-1739-Conf-Red, 23 January 2017??
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
  • Requête
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-02/06-1739-Red2
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