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Observations de l’Accusation relatives à l’acte d’appel déposé par Germain Katanga contre la décision rendue par la Présidence en application de l’article 108-1 du Statut de Rome
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-3690-tFRA
Prosecution’s submissions on Germain Katanga’s “Notice of Appeal against the Presidency ‘Decision pursuant to article 108(1) of the Rome Statute’”
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-3690
Public Redacted version of Further matters concerning the ‘Preliminary observations made by the defence concerning the continued and unlawful detention of Mr Germain Katanga by the Democratic Republic of Congo’
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Défense : Katanga
  • ICC-01/04-01/07-3638-Red
Informations supplémentaires concernant les Observations préliminaires de la Défense concernant le maintien illégal en détention de Germain Katanga par la République démocratique du Congo
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Défense : Katanga
  • ICC-01/04-01/07-3638-Red-tFRA
Complément à la réponse des autorités congolaises soumises le 19 janvier 2016
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-3637
Document relatif aux réparations et projet de plan de mise en œuvre
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3177-Red-tFRA
Redaction of Filing on Reparations and Draft Implementation Plan
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3177-Red
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