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Documents publics

Enregistrement de la désignation et de la déclaration d'acceptation de Maître Jean-Pierre Kilenda Kakengi Basila en qualité de conseil de permanence de M. Mathieu Ngudjolo Chui
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-275
Corrigendum Enregistrement de la désignation du Bureau du conseil public pour les victimes en qualité de représentant légal conformément à la décision de la Chambre préliminaire I en date du 24 décembre 2007
Situation en République démocratique du Congo
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-431-Corr
Enregistrement de la désignation du Bureau du conseil public pour les victimes en qualité de représentant légal conformément à la décision de la Chambre préliminaire I en date du 24 décembre 2007
Situation en République démocratique du Congo
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-431
Enregistrement de la prestation de serment de Maitre David Hooper et de son engagement prévue á l'article 22.3 du Code de conduite professionnelle des conseils
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-85
Enregistrement de la désignation de Maître David Hooper par M. Germain Katanga comme son conseil et des déclarations relatives à cette désignation
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-80
Addendum to the Information to the Chamber on the execution of the Request for the arrest and surrender of Germain Katanga (ICC-01/04-01/07-40-Conf-Exp)
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-44
Enregistrement de la prestation de serment de Maître Xavier-Jean Keita, conseil principal du Bureau du conseil public pour la défense
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-41
Enregistrement de la désignation et de la déclaration d'acceptation de Maître Xavier-Jean Keïta en sa qualité de Conseil principal du Bureau du conseil public pour la défense comme conseil de permanence pour M. Germain Katanga
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-39
Enregistrement d'un courrier du représentant légal retirant sa demande d'anonymat et d'autres documents relatifs à la représentation légale de demandeurs aux fins de participation
Situation en République démocratique du Congo
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-380
Registration of a Letter from the Legal Representative Withdrawing his Request for Anonymity and of Other Documents Relating to the Legal Representation of the Applicants for the Purposes of Participation
Situation en République démocratique du Congo
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-380-tENG
Enregistrement de la procuration donnée par Me Bapita au Conseil principal au Bureau du Conseil public pour les victimes
Situation en République démocratique du Congo
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-343
Prestation de serment de Me Annick Mongo
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/06-889
Prestation de serment de Me Emmanuel Altit
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/06-890
Désignation de Maître Annick Mongo comme conseil de permanence conformément à la Décision de la Chambre d'Appel du 3 avril 2007
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/06-882
Désignation de Maître Emmanuel Altit comme conseil de permanence conformément à la Décision de la Chambre Préliminiare I du 19 avril 2007
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/06-881
Appointment of Ms Annick Mongo as Duty Counsel pursuant to the Appeals Chamber’s Decision of 3 April 2007
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/06-882-tEN
Désignation de Maitre Catherine Mabille comme conseil de la défense de M. Thomas Lubanga Dyilo
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/06-845
Désignation de Maitre Catherine Mabille comme conseil de la défense de M. Thomas Lubanga Dyilo
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/06-846
Désignation de Maitre Catherine Mabille comme conseil de la défense de M. Thomas Lubanga Dyilo
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/06-847
Appointment of Ms Catherine Mabille as Counsel for the Defence for Mr Thomas Lubanga Dyilo
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/06-845-tEN
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