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Documents publics

Registration in the record of the case the appointment of Mr. Marc Desalliers as Lead Counsel of Mr. Bosco Ntaganda
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-02/06-52
Enregistrement de la désignation de Maître Marc Desalliers en qualité de conseil de permanence pour assister M. Bosco Ntaganda à la conférence de mise en état du 15 avril 2013 et des engagements prévus aux articles 5 et 22-3 du Code de conduite professio
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-02/06-49
Enregistrement de la "Décision du Greffier sur la demande d'aide judiciaire aux frais de la Cour déposée par M. Bosco Ntaganda"
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-02/06-48
Enregistrement de la désignation de Maître Hassane Bel Lakhdar en qualité de conseil de permance pour M. Bosco Ntaganda
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-02/06-43
Enregistrement de la décision du Comité de discipline rendue le 18 juin 2012 et de la lettre du Greffier du 26 juillet 2012
Situation en République démocratique du Congo
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-618
Enregistrement de la lettre du Bâtonnier National de la République Démocratique du Congo en date du 25 juillet 2011 et de la décision du Greffier procédant â la radiation de Maître Hervé Diakiese de la liste de conseils
Situation en République démocratique du Congo
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-609
Registration of the Designation of Defence Counsel
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/10-464
Enregistrement de documents relatifs au statut de la représentation légale de M. Callixte Mbarushimana
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/10-460
Registration in the Record of visual aids and other material presented during the Confirmation of Charges Hearings held on 16, 19 and 20 September 2011 (ICC-01/04-01/10-HNE-1, ICC-01/04-01/110-HNE-2-Conf-Exp and ICC-01/04-01/10-HNE-3)
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/10-445
Registrar's submission of a summary of the "Exception d'incompétence de la Cour soulevée par la Défense"pursuant to rule 59(2) of the Rules of Procedure and Evidence
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/10-395
Enregistrement dans le dossier de la lettre du Bâtonnier National de la République Démocratique du Congo en date du 25 juillet 2011 et la décision du Greffier procédant à la radiation de Maître Herve Diakiese de la liste de conseils
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/10-385
Proposal on victim participation in the confirmation hearing
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/10-213
Enregistrement des versions publiques expurgées des annexes aux Observations du Greffier conformément à la « Decision on the "Defence Request for the Review of the Scope of Legal Assistance" » rendue le 11 mai 2011
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/10-176
Submission of the Amended e-Court Protocol
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/10-130
Further Submission on the Processing of Part of the Seized Materials
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/10-109
Troisième rapport sur la procédure devant la Chambre de l'instruction de la Cour d'Appel de Paris
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/10-28
Submission of the Registry pursuant to the Appeals Chamber's ''Order relating to the reclassification of documents" (ICC-01/04-589) dated 29 November 2010
Situation en République démocratique du Congo
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-590
ADDENDUM AUX RECOMMANDATIONS SOLLICITÉES PAR LES AUTORITÉS FRANÇAISES AU SUJET DE LA SECONDE DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ PROVISOIRE DÉPOSÉE PAR CALLIXTE MBARUSHIMANA
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/10-27
RECOMMANDATIONS SOLLICITÉES PAR LES AUTORITÉS FRANÇAISES AU SUJET DE LA SECONDE DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ PROVISOIRE DÉPOSÉE PAR CALLIXTE MBARUSHIMANA
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/10-25
Second Rapport sur la procédure devant la Chambre de l'instruction de la Cour d'Appel de Paris
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/10-19
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