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Documents publics

  • Décision
  • Chambre préliminaire
  • ICC-01/04-775
Situation dans l'État plurinational de Bolivie
  • Décision
  • Chambre préliminaire
  • ICC-02/20-6
  • Décision
  • Chambre préliminaire
  • ICC-01/15-88
  • Décision
  • Chambre préliminaire
  • ICC-01/20-8
Situation dans la République des Philippines
  • Décision
  • Chambre préliminaire
  • ICC-01/21-79
  • Décision
  • Chambre préliminaire
  • ICC-01/16-10
  • Décision
  • Chambre préliminaire
  • ICC-01/13-119
Situation en République populaire du Bangladesh / République de l'Union du Myanmar
  • Décision
  • Chambre préliminaire
  • ICC-01/19-61
  • Décision
  • Chambre préliminaire
  • ICC-01/18-160
Situation en République bolivarienne du Venezuela I
  • Décision
  • Chambre préliminaire
  • ICC-02/18-91
  • Décision
  • Chambre préliminaire
  • ICC-01/12-74
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/14-01/21-725
Le Procureur c. Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman ("Ali Kushayb")
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-02/05-01/20-1104
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/04-02/06-2898
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/12-01/15-473
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/04-01/07-3921
Le Procureur c. Dominic Ongwen
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-02/04-01/15-2081
Le Procureur c. Joseph Kony et Vincent Otti
  • Décision
  • Chambre préliminaire
  • ICC-02/04-01/05-487
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/04-01/06-3565
  • Décision
  • Chambre préliminaire
  • ICC-01/14-186