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URGENT Defence Requests with relation to the Victims Applications
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Requête
  • Défense : Katanga
  • ICC-01/04-01/07-3675
Requête des victimes sollicitant par l’entremise de la Chambre l'intervention de la République Démocratique du Congo au processus des réparations
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3674
Request for extension of time to submit the first transmission of potential victim dossiers.
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3204
Transmission à la Chambre d’un Document additionnel concernant une Demande en réparation
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-3672
Troisième communication du Représentant légal relative à la situation de certaines victimes
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Communiqué
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3671
Rectificatif de la « Deuxième communication du Représentant légal relative à la situation de certaines victimes »
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Communiqué
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3669-Corr
Deuxième communication du Représentant légal relative à la situation de certaines victimes
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Communiqué
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3669
VERSION PUBLIQUE EXPURGÉE -Demande de reprise des actions introduites par les victimes a/0015/09, a/0032/08, a/0057/08, a/0166/09, a/0192/08, a/0225/09, a/0281/08, a/0282/09, a/0286/09, a/0298/09, a/0354/09, a/0361/09, a/0391/09, a/2743/10 et a/30490/15
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3668-Red
Public Redacted Version of the Defence Observations on the Victims Applications for Reparation
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Défense : Katanga
  • ICC-01/04-01/07-3660-Red
Sixième Transmission de Demandes en réparation
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-3661
Sixième Transmission de Demandes en réparation à la Défense
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-3663
Réponse de la Défense à la Requête du Fonds au profit des victimes sollicitant l’autorisation d’interjeter appel de l’« Ordonnance enjoignant au Fonds au profit des victimes de compléter le projet de plan de mise en œuvre », datée du 15 février 2016
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense : Lubanga
  • ICC-01/04-01/06-3201
Cinquième Transmission de Demandes en réparation à la Défense
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-3659
Cinquième Transmission de Demandes en réparation
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-3656
Request for Leave to Appeal against the “Ordonnance enjoignant au Fonds au profit des victimes de compléter le projet de plan de mise en œuvre” (9 February 2016)
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3200
Ordonnance relative à la soumission du Représentant légal des victimes
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Ordonnance
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3653
Defence Response to the ‘Soumission du Représentant légal relative aux expurgations pratiquées sur les demandes en réparation déposées par les victimes qui ne se sont pas encore fait connaître de la Cour’
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Défense : Katanga
  • ICC-01/04-01/07-3651
Version publique expurgée des « Observations de la Défense de M. Thomas Lubanga relatives au « Filing on Reparations and Draft Implementation Plan », daté du 3 novembre 2015 », déposées le 1er février 2016 (ICC-01/04-01/06-3196-Conf)
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Défense : Lubanga
  • ICC-01/04-01/06-3196-Red2
Observations du groupe de victimes V01 sur le projet de plan de mis en œuvre des réparations déposé par le Fonds au profit des victimes ICC-01/04-01/06-3177
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3194
Observations sur le Projet de mise en œuvre des réparations déposé par le Fonds au profit des victimes le 3 novembre 2015
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/06-3193
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