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Documents publics

Victims' Further Submissions on Reparations
Le Procureur c. Dominic Ongwen
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-02/04-01/15-1977
Version publique expurgée des "Observations du Représentant légal relatives au rapport du Fonds au profit des victimes intitulé « Seventh quarterly update report pursuant to regulation 58 of the Regulations of the Trust Fund for Victims » (ICC-01/04-
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3895-Red
Version publique expurgée de la "Demande de reprise de l'action introduite par la victime a/0273/09", en date du 20 janvier 2022
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3894-Red
Victims’ Preliminary Submissions on Reparations
Le Procureur c. Dominic Ongwen
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-02/04-01/15-1921
Victims’ Request for an extension of the time limit to submit their observations on reparation proceedings
Le Procureur c. Dominic Ongwen
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-02/04-01/15-1890
Demandes de reprise d’actions introduites par les victimes a/11180/21 et a/11182/21
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/15-433
Observations du Représentant légal relatives au rapport du Fonds au profit des victimes « Sixth quarterly update report pursuant to regulation 58 of theRegulations of the Trust Fund for Victims with Confidential, ex parte Annex A, available only to t
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3889-Red
Demande de reprise de l’action introduite par la victime a/0217/09
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3890-Red
Réponse des RLV V01 au Quinzième Rapport sur le progrès de la mise en œuvre des réparations collectives déposé par le Fonds au profit des victimes
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3526
Version publique expurgée des Observations du Représentant légal relatives au rapport du Fonds au profit des victimes « Fifth quarterly update report pursuant to regulation 58 of the Regulations of the Trust Fund for Victims » (ICC-01/04-01/07-3885-C
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3886-Red
Version publique expurgée de la Demande de reprise de l’action introduite par la victime a/0195/08
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3887-Red
Réponse au Fourteenth progress report on the implementation of collective reparations (ICC-01/04-01/06-3519) avec annexes du 21 juillet 2021
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3520-Red
Victims’ Request for Authorisation to Disclose Confidential Information in the Record of the Case to the Registry for the Purpose of Mapping of Potential Victims Eligible for Reparations
Le Procureur c. Dominic Ongwen
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-02/04-01/15-1867
Version publique expurgée de la Demande de réexamen par la Chambre de la Décision du Fonds relative à l’éligibilité des victimes aux mesures de réparations
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/15-360-Red
Version publique expurgée du Rapport du Représentant légal sur le processus de reconsolidation des demandes de réparation suite à la Décision de la Chambre du 23 Juillet 2020 (ICC-01/12-01/15-369-Conf)
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Rapport
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/15-378-Red
Version publique expurgée des Observations du Représentant légal sur la « Trust Fund for Victims’ response to the Legal Representative of Victims’ second request for review of administrative decisions on victims’ eligibility »
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/15-365-Red
Certificat de publicité du Représentant légal des victimes
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/15-399
Version publique expurgée de la Troisième demande de réexamen par la Chambre des décisions administratives du Fonds au profit des victimes relatives à l’éligibilité des victimes aux mesures de réparations
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/15-367-Red
Version publique expurgée des Observations du Représentant légal sur la Réponse du Fonds au profit des victimes contre le réexamen sollicité des demandes de réparations individuelles
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/15-362-Red
Victims’ Joint Request for extension of time limit to submit their observations on reparation proceedings
Le Procureur c. Dominic Ongwen
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-02/04-01/15-1864
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