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Trying individuals for genocide, war crimes, crimes against humanity, and aggression
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(-)
Requête
Type de Décision
Arrêt art. 81 du Statut – condamnation, acquittement ou peine
Ordonnance
Source du document
ALL
(-)
Défense : Said
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Version publique expurgée de la « Requête de la Défense de Monsieur Mahamat Said Abdel Kani aux fins d’accéder aux transcrits confidentiels du témoin P-0119 dans l’affaire ICC-01/05-01/08 ». (ICC-01/04-01/21-776-Conf)
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
12 juin 2024
Requête
Défense : Said
ICC-01/14-01/21-776-Red
Communication conformément au paragraphe 46 de la décision ICC-01/14-01/21-247-Red de la liste actualisée des personnes avec lesquelles Monsieur Said souhaite être en contact régulier dans le cadre des appels téléphoniques non-privilégiés dont il peut bén
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
28 mai 2024
Requête
Défense : Said
ICC-01/14-01/21-775
Version publique expurgée des « Éléments d’informations cruciaux au soutien d’une demande de reconsidération de « Second Order Pursuant to Rule 135 of the Rules of Procedure and Evidence» (ICC-01/14-01/21-761) du 15 mai 2024. » (ICC-01/14-01/21-763-conf)
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
20 mai 2024
Requête
Défense : Said
ICC-01/14-01/21-763-Red
Version publique expurgée de la « Demande d’autorisation d’interjeter appel de la « Decision on the Prosecution’s Third Request for In-Court Protective Measures » (ICC-01/14-01/21-714-Conf) ». (ICC-01/14-01/21-718-Conf)
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
14 mars 2024
Requête
Défense : Said
ICC-01/14-01/21-718-Red
Version publique expurgée de la « Demande d’autorisation d’interjeter appel de la « Decision on Mr Said's Fitness to Stand Trial », ICC-01/14-01/21-667-Conf » ICC-01/14-01/21-668-Conf .
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
17 janvier 2024
Requête
Défense : Said
ICC-01/14-01/21-668-Red
Version publique expurgée de la « Demande d’autorisation de répliquer à la « Victims’ observations on the « Report on the Status of Eight Incomplete Victim Applications for Participation in Trial Proceedings » (ICC-01/14-01/21-650) » (ICC- ICC-01/14-01/21
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
13 Décembre 2023
Requête
Défense : Said
ICC-01/14-01/21-662-Red
Version Publique Expurgée de la "Demande d’autorisation d’interjeter appel de la « Decision on the Prosecution Second Request for In-Court Protective Measures » (ICC-01/14-01/21-605-Conf)"
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
10 mai 2023
Requête
Défense : Said
ICC-01/14-01/21-607-Red
VPE de la Requête visant à obtenir la levée d’expurgations apposées par l’Accusation dans le cadre de la préparation du contre-interrogatoire de P-2931
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
17 janvier 2023
Requête
Défense : Said
ICC-01/14-01/21-586-Red
Version publique expurgée de la Requête visant à obtenir la levée d’expurgations apposées par l’Accusation dans les logs de préparation de P-2607 et P-2692 (ICC-01/14-01/21-569-Conf)
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
16 Décembre 2022
Requête
Défense : Said
ICC-01/14-01/21-569-Red
Version Publique Expurgée de la « Demande de reconsideration ou, subsidiairement, demande d’autorisation d’interjeter appel de la « Decision on the Prosecution’s Fifth Request under Rule 68(2)(b) to Introduce the Prior Recorded Testimony of P-1967 and P-2
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
28 novembre 2022
Requête
Défense : Said
ICC-01/14-01/21-558-Red
Version Publique Expurgée de la « Demande d’autorisation d’interjeter appel de la « Decision on the Prosecution’s First, Second and Fourth Requests Pursuant to Rule 68(2)(b) of the Rules » (ICC-01/14-01/21-507-Conf) » (ICC-01/14-01/21-524-Conf).
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
9 novembre 2022
Requête
Défense : Said
ICC-01/14-01/21-524-Red
Version Publique Expurgée de la « Requête visant à obtenir la levée d’expurgations apposées par l’Accusation dans le cadre de la préparation du contre-interrogatoire de P-2400 » (ICC-01/14-01/21-515-Conf) ».
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
8 novembre 2022
Requête
Défense : Said
ICC-01/14-01/21-515-Red
Version Publique Expurgéee de la « Requête visant à obtenir la levée d’expurgations apposées par l’Accusation dans des éléments de preuve en lien avec le témoin P-3108 et à obtenir la divulgation d’éléments de preuve en lien avec le témoin P-3108 en vertu
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
8 novembre 2022
Requête
Défense : Said
ICC-01/14-01/21-516-Red
Version Publique Expurgée de la « Requête visant à obtenir la levée d’expurgations apposées par l’Accusation dans des éléments de preuve en lien avec l’analyse de la téléphonie du témoin P-2105 » (ICC-01/14-01/21-505-Conf)
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
26 octobre 2022
Requête
Défense : Said
ICC-01/14-01/21-505-Red
Demande visant à obtenir communication de déclaration antérieure du témoin P-0547 issue de l’interrogatoire menée pendant la session de préparation du témoin ayant eu lieu les 21 et 22 septembre 2022 en français » (ICC-01/14-01/21-486-Conf)
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
3 octobre 2022
Requête
Défense : Said
ICC-01/14-01/21-486-Red
Version publique expurgée de la Requête visant à obtenir la levée d’expurgations apposées par l’Accusation dans des déclarations antérieures des témoins (ICC-01/14-01/21-483-Conf).
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
3 octobre 2022
Requête
Défense : Said
ICC-01/14-01/21-483-Red
Defence Appeal Brief against the “Decision on the Use of Video-Link Technology” (ICC-01/14-01/21-442) delivered on 4 August 2022
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
29 août 2022
Requête
Défense : Said
ICC-01/14-01/21-464-tENG
Demande d’autorisation d’interjeter appel de la "Decision on the Use of Video Link Technology" (ICC-0114-0121-442).
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
10 août 2022
Requête
Défense : Said
ICC-01/14-01/21-447
Demande d’autorisation d’interjeter appel de la « Decision on the Defence’s Request to reject the Prosecution’s Trial Brief in limine» (ICC-01/14-01/21-437).
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
3 août 2022
Requête
Défense : Said
ICC-01/14-01/21-440
Version Publique Expurgée de la « Demande de rejet in limine du « Prosecution’sTrial Brief » (ICC-01/14-01/21-359-Conf) » (ICC-01/14-01/21-414-Conf).
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
22 juillet 2022
Requête
Défense : Said
ICC-01/14-01/21-414-Red
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