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Trying individuals for genocide, war crimes, crimes against humanity, and aggression
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Type de document
Décision
Type de Décision
(-)
Arrêt art. 82 du Statut – appels interlocutoires
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Chambre d’appel
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Appel interlocutoire (sélectionnez d'abord l’affaire)
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Judgment on the appeal of Mr Alfred Yekatom against the decision of Trial Chamber V of 29 October 2020 entitled ‘Decision on motions on the Scope of the Charges and the Scope of Evidence at Trial’
Le Procureur c. Alfred Yekatom et Patrice-Edouard Ngaïssona
5 février 2021
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/14-01/18-874
Judgment on the appeal of Mr Bosco Ntaganda against the “Decision on the Defence’s challenge to the jurisdiction of the Court in respect of Counts 6 and 9”
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
22 mars 2016
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-02/06-1225
Arrêt relatif à l’appel interjeté par Bosco Ntaganda contre la Décision relative à l’exception d’incompétence de la Cour soulevée par la Défense s’agissant des chefs 6 et 9
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
22 mars 2016
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-02/06-1225-tFRA
Judgment on the appeal of the Prosecutor against the decision of Trial Chamber IV of 12 September 2011 entitled "Reasons for the Order on translation of witness statements (ICC-02/05-03/09-199) and additional instructions on translation"
Le Procureur c. Abdallah Banda Abakaer Nourain
21 février 2012
Décision
Chambre d’appel
ICC-02/05-03/09-295
Judgment on the appeal of the Prosecutor against Pre-Trial Chamber II's "Decision on the Interim Release of Jean-Pierre Bemba Gombo and Convening Hearings with the Kingdom of Belgium, the Republic of Portugal, the Republic of France, the Federal Republic
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
7 Décembre 2009
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/05-01/08-631-Red
Arrêt relatif à l'appel interjeté par le Procureur contre la Décision de la Chambre préliminaire II relative à la mise en liberté provisoire de Jean-Pierre Bemba Gombo et invitant les autorités du Royaume de Belgique, de la République portugaise, de la R
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
3 Décembre 2009
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/05-01/08-631-Red-tFRA