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Trying individuals for genocide, war crimes, crimes against humanity, and aggression
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Décision art. 58 du Statut– mandat d’arrêt/citation à comparaître
Arrêt art. 82 du Statut – appels interlocutoires
Décision art. 61 du Statut – confirmation des charges
Décision art. 18 et 19 du Statut – compétence ou recevabilité
Décision art. 15 du Statut – autorisation d’ouvrir une enquête
Décision/ordonnance art. 75 du Statut – réparations
Décision art. 53-3 du Statut – réexamen de la décision du Procureur de ne pas poursuivre
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Chambre de première instance I
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ALL
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OA08
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OA01, OA02, OA03
OA04, OA05, OA06
OA03, OA04
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OA5
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DÉCISION RELATIVE À LA REQUÊTE DU PROCUREUR VISANT À LA COMMUNICATION AU VÉRIFICATEUR AUX COMPTES INTERNE DE CERTAINES INFORMATIONS RELATIVES À LA REQUÊTE MODIFIÉE AUX FINS DE DÉLIVRANCE DE MANDATS D’ARRÊT, DATÉE DU 13 JUIN 2005
Situation en Ouganda
17 juin 2005
Décision
Chambre préliminaire II
ICC-02/04-12-tFR
Décision de tenir une audience sur la protection des victimes et des témoins dans le contexte de la requête du procureur aux fins de délivrance de mandats d'arret et de la requête du procureur datée du 13 juin 2005
Situation en Ouganda
17 juin 2005
Décision
Chambre préliminaire II
ICC-02/04-13-tFR
DECISION TO HOLD A HEARING ON THE PROTECTION OF VICTIMS AND WITNESSES IN CONNECTION WITH THE PROSECUTOR'S APPLICATION FOR WARRANTS OF ARREST AND THE PROSECUTOR'S APPLICATION DATED 13 JUNE 2005
Situation en Ouganda
17 juin 2005
Décision
Chambre préliminaire II
ICC-02/04-13
DECISION ON THE "PROSECUTOR'S APPLICATION TO DISCLOSE TO INTERNAL AUDITOR CERTAIN INFORMATION RELATING TO THE AMENDED APPLICATION FOR WARRANTS" DATED 13 JUNE 2005
Situation en Ouganda
16 juin 2005
Décision
Chambre préliminaire II
ICC-02/04-12
DECISION TO HOLD A HEARING ON THE REQUEST UNDER RULE 176 MADE IN THE PROSECUTOR'S APPLICATION FOR WARRANTS OF ARREST UNDER ARTICLE 58
Le Procureur c. Dominic Ongwen
9 juin 2005
Décision
Chambre préliminaire II
ICC-02/04-01/15-4
DÉCISION DE TENIR UNE AUDIENCE CONCERNANT LA DEMANDE INTRODUITE SUR LE FONDEMENT DE LA RÈGLE 176 DANS LA REQUÊTE DU PROCUREUR AUX FINS DE DÉLIVRANCE DE MANDATS D’ARRÊT EN VERTU DE L’ARTICLE 58
Le Procureur c. Dominic Ongwen
9 juin 2005
Décision
Chambre préliminaire II
ICC-02/04-01/15-4-tFRA
DECISION TO HOLD A HEARING ON THE REQUEST UNDER RULE 176 MADE IN THE PROSECUTOR'S APPLICATION FOR WARRANTS OF ARREST UNDER ARTICLE 58
Situation en Ouganda
9 juin 2005
Décision
Chambre préliminaire II
ICC-02/04-10
DÉCISION DE TENIR UNE AUDIENCE CONCERNANT LA DEMANDE INTRODUITE SUR LE FONDEMENT DE LA RÈGLE 176 DANS LA REQUÊTE DU PROCUREUR AUX FINS DE DÉLIVRANCE DE MANDATS D’ARRÊT EN VERTU DE L’ARTICLE 58
Situation en Ouganda
9 juin 2005
Décision
Chambre préliminaire II
ICC-02/04-10-tFR
Décision relative à la communication à la Chambre préliminaire du Procureur
Situation en République démocratique du Congo
1 juin 2005
Décision
Chambre préliminaire I
ICC-01/04-35-tFR
Decision on the Prosecutor’s Communication to the Pre-Trial Chamber
Situation en République démocratique du Congo
1 juin 2005
Décision
Chambre préliminaire I
ICC-01/04-35
Décision d'ouvrir une enquête
Situation au Darfour, Soudan
1 juin 2005
Décision
Bureau du Procureur
ICC-02/05-2-tFR
DECISION ON THE EXTENSION OF THE PAGE LIMIT IN RELATION TO AN APPLICATION BY THE PROSECUTOR UNDER ARTICLE 58
Le Procureur c. Dominic Ongwen
19 mai 2005
Décision
Chambre préliminaire II
ICC-02/04-01/15-2
Décision relative à l’augmentation du nombre de pages autorisé pour une requête déposée par le Procureur en vertu de l’article 58
Le Procureur c. Dominic Ongwen
19 mai 2005
Décision
Chambre préliminaire II
ICC-02/04-01/15-2-tFRA
DECISION ON THE EXTENSION OF THE PAGE LIMIT IN RELATION TO AN APPLICATION BY THE PROSECUTOR UNDER ARTICLE 58
Situation en Ouganda
19 mai 2005
Décision
Chambre préliminaire II
ICC-02/04-7
Décision relative à l’augmentation du nombre de pages autorisé pour une requête déposée par le Procureur en vertu de l’article 58
Situation en Ouganda
19 mai 2005
Décision
Chambre préliminaire II
ICC-02/04-7-tFR
DECISION ON THE EXERCISE OF FUNCTIONS BY THE FULL CHAMBER IN RELATION TO AN APPLICATION BY THE PROSECUTOR UNDER ARTICLE 58
Situation en Ouganda
18 mai 2005
Décision
Chambre préliminaire II
ICC-02/04-6
DECISION ON THE EXERCISE OF FUNCTIONS BY THE FULL CHAMBER IN RELATION TO AN APPLICATION BY THE PROSECUTOR UNDER ARTICLE 58
Le Procureur c. Dominic Ongwen
18 mai 2005
Décision
Chambre préliminaire II
ICC-02/04-01/15-1
DECISION D'EXERCICE PAR LA CHAMBRE EN FORMATION COMPLETE DES FONCTIONS JUDICIAIRES CONCERNANT UNE REQUETE DEPOSEE PAR LE PROCUREUR EN VERTU DE L'ARTICLE 58
Situation en Ouganda
18 mai 2005
Décision
Chambre préliminaire II
ICC-02/04-6-tFR
DECISION D'EXERCICE PAR LA CHAMBRE EN FORMATION COMPLETE DES FONCTIONS JUDICIAIRES CONCERNANT UNE REQUETE DEPOSEE PAR LE PROCUREUR EN VERTU DE L'ARTICLE 58
Le Procureur c. Dominic Ongwen
18 mai 2005
Décision
Chambre préliminaire II
ICC-02/04-01/15-1-tFRA
Decision on the Prosecutor's Request for Measures under Article 56
Situation en République démocratique du Congo
27 avril 2005
Décision
Chambre préliminaire I
ICC-01/04-21
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