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Trying individuals for genocide, war crimes, crimes against humanity, and aggression
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Mémoire de la Défense de M. Thomas Lubanga relatif à l’appel à l’encontre de la « Decision establishing the principles and procedures to be applied to reparations », rendue par la Chambre de première instance le 7 août 2012
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
6 février 2013
Transmission
Défense
ICC-01/04-01/06-2972
Mr Thomas Lubanga’s appellate brief against the Decision establishing the principles and procedures to be applied to reparations issued by the Trial Chamber on 7 August 2012
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
5 février 2013
Transmission
Défense
ICC-01/04-01/06-2972-tENG
Mémoire de la Défense de M. Thomas Lubanga relatif à l’appel à l’encontre de la «Décision relative à la peine, rendue en application de l’article 76 du Statut » rendue par la Chambre de première instance I le 10 juillet 2012
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
3 Décembre 2012
Transmission
Défense
ICC-01/04-01/06-2949
PUBLIC REDACTED VERSION - Mr Thomas Lubanga’s appellate brief against the 14 March 2012 Judgment pursuant to Article 74 of the Statute
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
3 Décembre 2012
Transmission
Défense
ICC-01/04-01/06-2948-Red-tENG
Prosecution’s Document in Support of Appeal against the "Decision on Sentence pursuant to Article 76 of the Statute" (ICC-01/04-01/06-2901)
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
3 Décembre 2012
Transmission
Bureau du Procureur
ICC-01/04-01/06-2950
VERSION PUBLIQUE EXPURGEE - Mémoire de la Défense de M. Thomas Lubanga relatif à l’appel à l’encontre du « Jugement rendu en application de l’Article 74 du Statut » rendu le 14 mars 2012
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
3 Décembre 2012
Transmission
Défense
ICC-01/04-01/06-2948-Red
Mr Thomas Lubanga’s appellate brief against Trial Chamber I’s 10 July 2012 Decision on Sentence pursuant to Article 76 of the Statute
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
3 Décembre 2012
Transmission
Défense
ICC-01/04-01/06-2949-tENG
Prosecution’s Submission on the Corrigendum to the Observations of Legal Representatives Group V02 filed on 1 October 2012
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
2 octobre 2012
Transmission
Bureau du Procureur
ICC-01/04-01/06-2932
Prosecution’s Submissions further to the Appeals Chamber’s ”Directions on the conduct of the appeal proceedings”
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
1 octobre 2012
Transmission
Bureau du Procureur
ICC-01/04-01/06-2930
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