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Trying individuals for genocide, war crimes, crimes against humanity, and aggression
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Défense : Said
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Version Publique Expurgée des Soumissions conjointes de la Défense et de l’Accusation concernant la position des Parties quant aux expurgations à apposer aux Annexes du « Registry's Report on Items Recognised as Formally Submitted by the Chamber »
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
1 mai 2023
Transmission
Défense : Said
ICC-01/14-01/21-606-Red
Mémoire de la Défense relatif à l’appel interjeté à l’encontre de la « Decision on the Use of Video Link Technology » (ICC-01/14-01/21-442) rendue le 4 août 2022.
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
29 août 2022
Transmission
Défense : Said
ICC-01/14-01/21-464
Version Publique Expurgée du « Mémoire de première instance de la Défense » (ICC-01/14-01/21-449-Conf).
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
29 août 2022
Transmission
Défense : Said
ICC-01/14-01/21-449-Red
Soumissions de la Défense conformément à l’ordonnance de la Chambre de première instance du 21 juillet 2022 invitant les Parties à déposer des écritures à la suite de la « Decision on the ‘Prosecution’s application to amend the charges’ » rendue par la Ch
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
17 août 2022
Transmission
Défense : Said
ICC-01/14-01/21-455
Version publique expurgée du « Mémoire d’appel de la Défense au soutien de son appel contre la « Decision on the ‘Prosecution’s Request for Extension of Contact Restrictions’ » (ICC-01/14-01/21-31-Conf) du Juge Unique rendue le 5 mars 2021 » (ICC-01/
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
5 mai 2022
Transmission
Défense : Said
ICC-01/14-01/21-59-Red