Utilisez un ou plusieurs des filtres situés dans le menu latéral gauche pour affiner votre recherche

Type de document

Source du document

Phase de l’affaire

Appel interlocutoire (sélectionnez d'abord l’affaire)

Documents publics

Observations de la Défense relatives à la soumission du Greffier référencée ICC-01/04-02/12-242 du 15 décembre 2014 et à ses annexes
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-02/12-245
Observations de la Défense relatives à la soumission du Greffier référencée ICC-01/04-02/12-235 du 20 novembre 2014 et à ses annexes
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-02/12-237
Defence Observations on the Registrar's submission No. ICC-01/04-02/12-235 of 20 November 2014 and annexes thereto.
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-02/12-237-tENG
Requête de la Défense tendant à obtenir de la Chambre d’appel l’autorisation pour Monsieur Ngudjolo de s’adresser aux Honorables Juges lors de l’audience d’appel
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-02/12-207
Réponse de la Défense à la "Prosecution's Request to Schedule the Appeal Hearing" (ICC-01/04-02/12-193-Red, 29-08-2014)
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-02/12-196
Corrigendum to Defence observations on the Decision on the victims' requests to participate in the appeal proceedings
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-3506-Corr
Defence observations on the Decision on the victims' requests to participate in the appeal proceedings
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-3506
Transmission d’informations par la Défense à la Chambre d’appel concernant deux demandes de correction des transcriptions des audiences des 19 et 20 mai 2014
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-3116
Defence Notice of Discontinuance of Appeal against the ‘Jugement rendu en application de l’article 74 du Statut’ rendered by Trial Chamber II on 7 April 2014
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Avis
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-3497
Defence response to the legal representatives of victims requests to participate in the appeal proceedings
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-3491
Observations de la Défense conformément à l’ordonnance de la Chambre d’appel du 20 mai 2014 concernant la divulgation tardive par le Procureur de déclarations additionnelles de certains témoins à charge
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-3109-Red
Requête de la Défense aux fins de présentation d’éléments de preuve supplémentaires dans le cadre des appels à l’encontre du « Jugement rendu en application de l’Article 74 du Statut » et de la « Décision relative à la peine, rendue en application de l’
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-3105
Requête de la Défense sollicitant la requalification de certaines écritures conformément à l’ordonnance orale de la Chambre du 20 mai 2014
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-3104
Defence application to present additional evidence in the appeals against the Judgment pursuant to Article 74 of the Statute and the Decision on sentence pursuant to Article 76 of the Statute, in accordance with regulation 62 of the Regulations of the Co
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-3105-tENG
Réponse urgente de la Défense aux « Prosecution’s Further Submissions Regarding the Conduct of the Hearing Before the Appeals Chamber », datées du 2 mai 2014
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-3101
Transmission d’informations par la Défense conformément à l’ordonnance de la Chambre d’appel du 15 mai 2014 (ICC-01/04-01/06-3097)
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-3098
Requête urgente de la Défense sollicitant la comparution du témoin D-0041 devant la Chambre d’appel par vidéo-conférence
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-3092
Transmission par la Défense de la liste des éléments qu’elle entend utiliser dans le cadre de l’audition du témoin D-0041
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-3093
Requête de la Défense aux fins d’admission en preuve des éléments relatifs à D-0041
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-3088
Transmission par la Défense de la liste des éléments qu’elle entend utiliser dans le cadre de l’audition du témoin D-0040
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-3087
About 160 results