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Documents publics

Decision on the third defence application pursuant to Articles 57(3)(b) and 64(6)(a) of the Statute
Le Procureur c. Abdallah Banda Abakaer Nourain
  • Décision
  • Chambre de première instance IV
  • ICC-02/05-03/09-504-Red
Décision relative la Demande d’autorisation d’interjeter appel de la Decision on the Prosecutor’s request for redactions pursuant to Rule 81 (2) and Rule 81 (4) pursuant to the new disclosure calendar and the Prosecution’s request for redactions to the t
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-02/11-01/11-493-tFRA
Public Redacted Version - Decision on Protection Measures Requested in Prosecution's Update on Cooperation Issues
Le Procureur c. Abdallah Banda Abakaer Nourain
  • Décision
  • Chambre de première instance IV
  • ICC-02/05-03/09-500-Red
Decision on the Conduct of Trial Proceedings (General Directions)
Le Procureur c. William Samoei Ruto et Joshua Arap Sang
  • Décision
  • Chambre de première instance V(a)
  • ICC-01/09-01/11-847
Décision relative à la requête du Procureur aux fins de suppressions en vertu des règles 81-2 et 81-4 conformément au nouveau calendrier de communication et à la requête de l’Accusation aux fins de l’expurgation de transcription des déclarations d
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-02/11-01/11-465-tFRA
Public redacted Decision on the "Defence request for an order of disclosure"
Le Procureur c. Saif Al-Islam Gaddafi et Abdullah Al-Senussi
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/11-01/11-392-Red
Décision relative aux demandes d’autorisation d'interjeter appel de la Décision portant ajournement de l’audience de confirmation des charges, présentées par le Procureur et la Défense
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-02/11-01/11-464-tFRA
Public Redacted Version of the "Third Decision on Article 54(3)(e) documents"
Le Procureur c. Abdallah Banda Abakaer Nourain
  • Décision
  • Chambre de première instance IV
  • ICC-02/05-03/09-442-Red2
Décision sur la Requête relative à la recevabilité de l’affaire en vertu des articles 19 et 17 du Statut
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-02/11-01/11-436-Red-tFRA
Décision relative à la requête urgente de la Défense portant sur la détermination de la date à partir de laquelle courent les délais fixés pour qu’elle puisse déposer une éventuelle demande d’autorisation d’interjeter appel de la Décision portant ajourne
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-02/11-01/11-434-tFRA
Décision portant remplacement d’un juge de la Chambre d’appel
Le Procureur c. Abdallah Banda Abakaer Nourain
  • Décision
  • Présidence
  • ICC-02/05-03/09-458-tFRA
Decision on the "Prosecution's Request to Amend the Final Updated Document Containing the Charges Pursuant to Article 61(9) of the Statute"
Le Procureur c. Uhuru Muigai Kenyatta
  • Décision
  • Chambre préliminaire II
  • ICC-01/09-02/11-700
Décision relative à la Demande d’autorisation d’interjeter appel de la décision de la Chambre Préliminaire I « on three applications for leave to appeal » (ICC-02/11-01/11-307) et plus précisément de la décision de refus d’autoriser la défense à interjet
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-02/11-01/11-389-tFRA
Version publique expurgée - Décision relative à l’aptitude de Laurent Gbagbo à participer à la procédure devant la Cour
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-02/11-01/11-286-Red-tFRA
Public redacted version of the "Second Decision on Article 54(3)(e) documents"
Le Procureur c. Abdallah Banda Abakaer Nourain
  • Décision
  • Chambre de première instance IV
  • ICC-02/05-03/09-407-Red
Décision relative aux questions liées à la procédure prévue à la règle 135 du Règlement de procédure et de preuve et portant report de l’audience de confirmation des charges
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-02/11-01/11-201-tFRA
Décision relative à plusieurs questions concernant l’audience consacrée à la détermination de l’aptitude de Laurent Gbagbo à participer à la procédure engagée à son encontre
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-02/11-01/11-249-tFRA
Décision relative à la Demande de prorogation du délai relatif au depot d’observations sur l’état de santé du Président Gbagbo, son aptitude à être jugé et sur la suite de la procédure
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-02/11-01/11-218-tFRA
Décision relative à la requête aux fins de dépôt d’observations et aux fins de consultation de rapports d’expert présentée par le Bureau du conseil public pour les victimes
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-02/11-01/11-211-tFRA
Décision relative au Rectificatif de la requête en incompétence de la Cour pénale internationale fondée sur les articles 12-3, 19-2, 21-3, 55 et 59 du Statut de Rome présentée par la défense du Président Gbagbo (ICC-02/11-01/11-129)
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-02/11-01/11-212-tFRA
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