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Trying individuals for genocide, war crimes, crimes against humanity, and aggression
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Notice of Appeal lodged by the Defence for Mr Thomas Lubanga against Trial Chamber I’s Decision on sentence pursuant to Article 76 of the Statute of 10 July 2012
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
3 octobre 2012
Appel
Défense
ICC-01/04-01/06-2935-tENG
Notification of the end of the period of suspension of Mr. Joseph Keta in accordance with the decision of the Disciplinary Board dated 18 June 2012
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
27 septembre 2012
Avis
Greffier
ICC-01/04-01/06-2925
Acte d’appel de la Défense de M. Thomas Lubanga à l’encontre de la « Decision establishing the principles and procedures to be applied to reparation » rendue par la Chambre de première instance I le 7 août 2012
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
6 septembre 2012
Appel
Défense
ICC-01/04-01/06-2917
Appeal of the Defence for Mr Thomas Lubanga against Trial Chamber I’s Decision establishing the principles and procedures to be applied to reparation rendered on 7 August 2012
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
6 septembre 2012
Appel
Défense
ICC-01/04-01/06-2917-tENG
Acte d'appel contre la "Decision establishing the principles and procedures to be applied to reparation" du 7 août 2012 de la Chambre de première instance I
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
3 septembre 2012
Appel
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/06-2914
Appeal against Trial Chamber I’s Decision establishing the principles and procedures to be applied to reparation of 7 August 2012
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
3 septembre 2012
Appel
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/06-2914-tENG
Acte d'appel à l'encontre de la "Decision establishing the principles and procedures to be applied to reparation" délivrée par la Chambre de première instance I le 7 août 2012
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
25 août 2012
Appel
Bureau du conseil public pour les victimes & Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/06-2909
Appeal against Trial Chamber I’s Decision establishing the principles and procedures to be applied to reparations of 7 August 2012
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
24 août 2012
Appel
Bureau du conseil public pour les victimes & Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/06-2909-tENG
Version publique expurgée de la "Requête de l’Accusation relative à l’application de la decision ICC-01/04-01/07-2187-Conf-Exp en date du 10 juin 2010", ICC-01/04-02/12-113-Conf, 21 juin 2013
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
18 mai 2011
Requête
Bureau du Procureur
ICC-01/04-02/12-113-Red
Public redacted version of "Prosecution’s Observation on Registry’s Second and Third Reports on the Analysis of the Telephone Conversations of Mathieu Ngudjolo", ICC-01/04-02/12-100-Conf, 21 June 2013
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
20 juillet 2009
Observations
Bureau du Procureur
ICC-01/04-02/12-100-Red
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