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Trying individuals for genocide, war crimes, crimes against humanity, and aggression
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Requête en vertu de la Norme 35 du Règlement de la Cour visant à obtenir la prorogation des délais prévus pour déposer les requêtes portant sur des questions devant être résolues avant le début du procès et pour déposer le mémoire de la Défense.
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
5 juillet 2022
Motion
Défense : Said
ICC-01/14-01/21-390
Requête de prorogation du délai de réponse à la « Prosecution’s fifth request to introduce prior recorded testimony pursuant to rule 68(3) » (ICC-01/14-01/21-371-Conf), à la « Prosecution’s sixth request to introduce prior recorded testimony pursuant
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
28 juin 2022
Motion
Défense : Said
ICC-01/14-01/21-380
Version publique expurgée de la « Requête en suspension du délai de réponse au mémoire de première instance jusqu’à transmission de la traduction française du mémoire de première instance déposé par l’Accusation le 13 juin 2022 (ICC-01/14-01/21-359-C
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
27 juin 2022
Motion
Défense : Said
ICC-01/14-01/21-367-Red
Version publique expurgée de la « Requête de prorogation du délai de réponse à la « Prosecution’s third request to introduce prior recorded testimony pursuant to rule 68(3) » (ICC-01/14-01/21-348-Conf), à la « Prosecution’s Request for In-Court Prote
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
22 juin 2022
Motion
Défense : Said
ICC-01/14-01/21-363-Red
Requête de prorogation en vertu de la Norme 35 du Règlement de la Cour portant sur le délai de réponse aux requêtes de l’Accusation déposées en vertu de la Règle 68 ICC-01/14-01/21-322-Conf, ICC-01/14-01/21-323-Conf, ICC-01/14-01/21-326-Conf et ICC-0
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
30 mai 2022
Motion
Défense : Said
ICC-01/14-01/21-334
Version publique expurgée de la « Requête de prorogation du délai de réponse à la « Prosecution’s second request to introduce prior recorded testimony pursuant to rule 68(2)(b) » (ICC-01/14-01/21-307-Conf) et à la « Prosecution’s third request to int
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
24 mai 2022
Motion
Défense : Said
ICC-01/14-01/21-313-Red2
Version publique expurgée de la « Requête de prorogation du délai de réponse à la « Prosecution’s first request to introduce prior recorded testimony pursuant to rule 68(2)(b) » (ICC-01/14-01/21-289-Conf), à la « Prosecution Request under Rule 68(2)(
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
16 mai 2022
Motion
Défense : Said
ICC-01/14-01/21-300-Red2
Demande d’autorisation d’interjeter appel de la « Order on page limits pursuant to regulation 37(1) of the Regulations of the Court » (ICC-01/14-01/21-277) notifiée le 11 avril 2022
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
19 avril 2022
Motion
Défense : Said
ICC-01/14-01/21-280
Demande d’autorisation d’interjeter appel de la « Decision Setting the Commencement Date of the Trial and Related Deadlines » (ICC-01/14-01/21-243) rendue le 21 février 2022.
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
28 février 2022
Motion
Défense : Said
ICC-01/14-01/21-246
Application for Leave to Appeal the “Decision Setting the Commencement Date of the Trial and Related Deadlines” (ICC-01/14-01/21-243) Issued on 21 February 2022.
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
28 février 2022
Motion
Défense : Said
ICC-01/14-01/21-246-tENG
Version publique expurgée de la « Demande de mise en liberté provisoire de Mahamat Said Abdel Kani » (ICC-01/14-01/21/233-Conf) déposée le 25 janvier 2022.
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
27 janvier 2022
Motion
Défense : Said
ICC-01/14-01/21-233-Red
Demande de la Défense visant à ce que soit garanti le respect de la théorie des apparences, le respect de la présomption d’innocence de Monsieur Said et l'équité de la procédure dans le cadre de la mise en œuvre du droit qu’ont les Parties d’épuiser
Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani
15 Décembre 2021
Motion
Défense : Said
ICC-01/14-01/21-222