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Documents publics

Réponse des Représentants légaux des victimes au « CORRINGENDUM TO FINAL DEFENCE BRIEF » (ICC-01/12-01/18-2485-Conf-Corr)
Le Procureur c. Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud
  • Réponse
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/18-2489-Red
Public Redacted Version of “Victims’ Response to Defence Notification of Potential Issues with Representation of Victims”, filed on 10 November 2023
Le Procureur c. Dominic Ongwen
  • Réponse
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-02/04-01/15-2066-Red
Réponse du Représentant légal au «Twenty-ninth update report on the updated implementation plan including report on the finalisation of individual reparations», déposé par le Fonds au profit des victimes le 27 octobre 2023 ICC-01/12-01/15-467
Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Réponse
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/15-469
Réponse des Représentants légaux des victimes V01 au vingtième Rapport sur le progrès de la mise en œuvre des réparations collectives déposé par le Fonds au profit des victimes le 6 mars 2023 et à son Addendum le 17 avril 2023
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3553-Red
Public redacted version of “Corrected version of Victims’ Response to the Defence Request for an Order to Disclose Specific Material of Persons in the Victim Sample Pool of Participating Victims”, 15 May 2023, ICC-02/04-01/15-2047-Conf-Corr
Le Procureur c. Dominic Ongwen
  • Réponse
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-02/04-01/15-2047-Corr-Red
Victims’ Response to the Defence Request for an Order to Disclose the Names of the Victim Sample Pool of Participating Victims
Le Procureur c. Dominic Ongwen
  • Réponse
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-02/04-01/15-2038
Réponse des Représentants légaux des victimes au document de la Défense «Urgent Request for Judicial Review » (ICC-01/12-01/18-2431-Conf)
Le Procureur c. Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud
  • Réponse
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/18-2437
Réponse des Représentants légaux des victimes V01 au dix-neuvième Rapport sur le progrès de la mise en œuvre des réparations collectives déposé par le Fonds au profit des victimes le 4 août 2022 », 25 novembre 2022
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3545
Réponse des Représentants légaux des victimes du groupe V02 au Dix-neuvième rapport sur le progrès de la mise en œuvre des réparations collectives déposé par le Fonds au profit des victimes le 25 novembre 2022 (ICC-01/04-01/06-3544-Conf avec annexes)
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3546
Version publique expurgée de ICC-01/04-01/06-3541-Conf-Corr Rectificatif de la "Réponse des Représentants légaux des victimes V01 au dix-huitième Rapport sur le progrès de la mise en oeuvre des réparations collectives déposé par le Fonds au profit des
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3541-Corr-Red
Réponse des Représentants légaux des victimes relative à « Defence application to exclude the evidence of or recall Witness MLI-OTP-P-0547 »
Le Procureur c. Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud
  • Réponse
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/12-01/18-2306-Red
Corrigendum de la « Réponse des Représentants légaux des victimes du groupe V02 au dix-huitième rapport sur le progrès de la mise en œuvre des réparations collectives déposé par le Fonds au profit des victimes le 4 Août 2022 (ICC-01/04-01/06-3537-Con
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3540-Corr
Version publique expurgée de Réponse des Représentants légaux des victimes du groupe V02 au Dix-septième Rapport sur le progrès de la mise en œuvre des réparations collectives déposé par le Fonds au profit des victimes le 4 mai 2022 (ICC-01/04-01/06-3533
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3534-Red
Version publique expurgée Réponse des Représentants légaux des victimes V01 au dix-septième Rapport sur le progrès de la mise en œuvre des réparations collectives déposé par le Fonds au profit des victimes le 4 mai 2022
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3535-Red
Common Legal Representatives’ Joint Response to the “Prosecution’s renewed application for Notice to be Given under Regulation 55(2) on Accused Yekatom’s Individual Criminal Responsibility”
Le Procureur c. Alfred Yekatom et Patrice-Edouard Ngaïssona
  • Réponse
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/14-01/18-1362
Réponse commune des Représentants légaux des victimes au Seizième Rapport sur le progrès de la mise en œuvre des réparations collectives déposé par le Fonds au profit des victimes le 4 février 2022
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3531-Red
Victims’ response to the amici curiae submissions on reparations
Le Procureur c. Dominic Ongwen
  • Réponse
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-02/04-01/15-1993
Response by the Common Legal Representatives of Victims of Other Crimes to the “Request of the Common Legal Representative of the Former Child Soldiers to maintain redactions to the identifying and contact information of the intermediaries and the or
Le Procureur c. Alfred Yekatom et Patrice-Edouard Ngaïssona
  • Réponse
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/14-01/18-1304
Response by the Common Legal Representatives of the Victims of the Other Crimes to the Prosecution’s “Request for the Submission of Evidence from the Bar Table regarding the Prevalence of Sexual and Gender Based Violence”
Le Procureur c. Alfred Yekatom et Patrice-Edouard Ngaïssona
  • Réponse
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/14-01/18-1276
Victims’ Observations on amici curiae submissions
Le Procureur c. Dominic Ongwen
  • Réponse
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-02/04-01/15-1953
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